Source ; www.adcf.org
A l’occasion de l’examen de la loi de finances rectificative, les députés ont débattu de plusieurs amendements de Michel Piron, co-signé par de nombreux parlementaires, visant à donner suite aux propositions élaborées l’an passé pour lutter contre la rétention foncière des terrains à bâtir à travers les outils fiscaux. Si les députés n’ont pas adopté l’amendement visant à rendre dégressifs les abattements sur les taxations des plus-values, ils ont en revanche retenu un amendement qui majore de plein droit la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) appliquée à certains terrains dans les zones tendues.
Dans le cadre des séminaires sur l’urbanisme de projet organisé l’an passé par le secrétaire d’Etat Benoist Apparu, l’AdCF s’est fortement investie dans plusieurs groupes de travail et notamment dans celui présidé par le professeur Yves Jégouzo sur les évolutions possibles de la fiscalité foncière afin de pénaliser les comportements de rétention (voir sa contribution). Réuni dans une composition proche de celui qui avait en 2010 préparé la réforme de la fiscalité de l’aménagement (nouvelle taxe d’aménagement et création du versement pour sous-densité), le groupe de travail avait proposé en mai 2011 de revisiter à la fois les différentes taxations des plus-values de cessions de terrains à bâtir (pour supprimer la progressivité des abattements en fonction des durées de détention) mais aussi les possibilités de majorer forfaitairement la taxe sur les propriétés non-bâties. L’AdCF avait consacré en mai 2011 un dossier spécial de son mensuel (Intercommunalités n°155) aux moyens de lutter contre la rétention foncière. Plusieurs pistes avaient été envisagées par le groupe de travail et reprises à son compte par le secrétaire d’Etat, Benoist Apparu, lors du séminaire de clôture sur l’urbanisme de projet fin mai 2011. L’AdCF espérait retrouver les dispositions envisagées dans les lois de finances de l’automne, ce qui n’a pas été le cas. En revanche, à l’initiative du président délégué de l’AdCF, Michel Piron, député du Maine-et-Loire, deux amendements co-signés par de nombreux parlementaires ont été débattus le 17 février par l’Assemblée nationale lors de l’examen de la nouvelle loi de finances rectificative. Inverser la logique des abattements sur la taxation des plus-values Le premier amendement visait à inverser la logique actuelle des abattements sur les plus-values de cession des terrains à bâtir. Les différents modes de taxation prévoient en effet à ce jour des abattements progressifs en fonction de la durée de détention ce qui encourage la rétention. Dans les zones tendues, l’amendement proposait d’organiser au contraire la dégressivité, sur une durée de 5 ans, des abattements de la taxe sur les plus-values immobilières appliquée sur les terrains à bâtir. Au motif d’une définition jugée imprécise de la notion de « terrain à bâtir », les députés ont rejeté l’amendement après un long débat au cours duquel la ministre du budget, Valérie Pécresse, et le rapporteur Gilles Carrez ont convenu de la nécessité d’approfondir cette piste intéressante. Une majoration forfaitaire de la TFPNB (de plein droit) sur les terrains à bâtir Le deuxième amendement de Michel Piron, défendu en séance par Françoise Hostalier et adopté par l’Assemblée nationale, vise dans les zones tendues à instituer de plein droit une majoration forfaitaire de la taxe sur les propriétés non bâties ; majoration déjà permise en 2006 par la loi ENL mais à l’initiative des communes et peu utilisée dans les faits (environ 200 communes). L’amendement prévoit dans les secteurs tendus, délimités par arrêté, une majoration forfaitaire de 5 euros par m2 à partir du 1er janvier 2014 (qui passera à 10 euros par m2 à partir du 1er janvier 2016) de la TFPNB assise sur les terrains à bâtir classés en zone U ou 1AU. Les produits prélevés seront affectés à l’autorité titulaire de la compétence de réalisation du PLU. Celle-ci pourra au demeurant délibérer pour ne pas appliquer la mesure, exonérer certains terrains ou moduler à la baisse la majoration en fonction des priorités d’urbanisation définies par le PLU et les politiques locales de l’habitat.
Contacts AdCF : n.portier@adcf.asso.fr & p.schmit@adcf.asso.fr
Retrouver la contribution de l’AdCF aux travaux de réflexion sur la fiscalité des plus-values foncières
