LogementPublié le jeudi 9 février 2012 Source www.localtis.info
Le gouvernement a déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 8 février 2012 le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire. Ce texte avait été examiné le même jour en Conseil des ministres. Comme il l’avait annoncé lors de son intervention télévisée le 28 janvier, le chef de l’Etat en attend un potentiel de construction supplémentaire de 20.000 à 40.000 logements par an pendant trois ans, si du moins les collectivités territoriales se saisissent des possibilités offertes par le projet de loi.
Le texte, qui va rapidement entamer son parcours parlementaire - l’urgence ayant été déclarée, ce qui va permettre une procédure accélérée -, est conforme aux grandes lignes annoncées. Il confirme ainsi que la majoration du COS (coefficient d’occupation des sols) sera bien de 30%, "pour permettre l’agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d’habitation". Cette majoration de 30% s’appliquera aux règles de gabarit, de hauteur, d’emprise au sol ou de COS. Lire la suite
