Source : www.adcf.org
La nouvelle taxe d’aménagement qui entre en vigueur en 2012 appelle quelques ajustements législatifs. Depuis l’an passé, les associations de collectivités (AdCF, AMF, FNCCR…) en ont souligné la nécessité au sein du comité de pilotage de la réforme. En question : les modalités de partage des produits entre communes et communautés au prorata de leurs dépenses mais aussi la difficulté de fondre la participation pour raccordement à l’égout (PRE) au sein de la nouvelle taxe. Des amendements sont examinés sur ces sujets à l’occasion de la loi de finances rectificative actuellement en débat à l’Assemblée nationale.
Rendre la participation d’assainissement collectif cumulable avec la taxe d’aménagement
La commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté ce jeudi 16 février un amendement, déposé en parallèle par Michel Piron, président délégué de l’AdCF et François Scellier, député du Val d’Oise mais aussi Charles-Amédée de Courson visant à permettre la préservation de la participation pour raccordement à l’égout (PRE) hors du champ de la taxe d’aménagement. L’amendement institue, en remplacement de la PRE, une participation d’assainissement collectif (PAC) qui peut être cumulée avec la taxe d’aménagement ; hypothèse dans laquelle la majoration de la taxe d’aménagement ne peut plus être motivée par des dépenses d’assainissement collectif. Depuis plusieurs mois, l’AdCF était régulièrement alertée par de nombreuses remontées de terrain qui avaient trait à la spécificité de cette participation : son affectation à un SPIC et à des autorités souvent différentes des collectivités bénéficiaires de la TA, sa perception au moment du raccordement (qui peut être distinct du temps de la construction), sa vocation à alimenter aussi bien le fonctionnement que la section d’investissement du service… La réforme aménagées par la loi de finances rectificative pour 2010 prévoyait, à l’instar des autres régimes de participation, sa fusion obligatoire au sein de la taxe d’aménagement à l’horizon 2015. La fusion systématique de la PRE au sein de la nouvelle TA s’est avérée une source de difficulté peu surmontable. L’amendement débattu par les députés, et adopté par la commission des finances, prévoit en conséquence de supprimer le lien entre l’autorisation de construire et la participation dès le 1er juillet 2012. Le redevable de cette nouvelle participation (PAC) serait le propriétaire au moment où son immeuble sera raccordé au réseau public de collecte des eaux usées. Déjà en décembre 2011, les sénateurs avaient souscrit à l’unanimité à cette proposition à l’occasion de leurs débats sur la LFR 2012. Cet amendement a malheureusement pâti de la complexification des relations entre les deux assemblées et n’avait pu être définitivement adopté.
Des relations communes – communauté qui restent à préciser dans le partage de la taxe
Michel Piron et François Scellier ont par ailleurs déposé un amendement relatif aux modalités de partage du produit de la taxe d’aménagement entre communes et communautés. En accord avec les autres membres du comité de pilotage, l’AdCF soulève en effet une difficulté liée à la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme : à savoir l’absence de symétrie entre les dispositions prévues lorsque la perception de la taxe est opérée par une communauté et lorsque sa perception est le fait de la commune. Dans le premier cas, la loi prévoit en effet un reversement d’une part du produit aux communes en fonction des contributions de chaque institution au financement des équipements collectifs ; un mécanisme de reversement non prévu en revanche dans la situation inverse. Un accord de principe avait réuni la DGALN et les associations de collectivités pour proposer au gouvernement et aux parlementaires d’aménager un parallélisme des formes dans la répartition des produits fiscaux afin de s’assurer que la taxe d’aménagement finance équitablement l’effort d’investissement accompli sur des équipements ou aménagements publics. Comme nous l’avions déjà évoqué, un amendement en ce sens avait déjà été déposé en décembre 2011 dans le cadre de l’examen de la loi de finances mais n’avait pu être défendu. Les députés se sont de nouveau saisis du problème mais le rapporteur du budget, Gilles Carrez, s’est montré défavorable à l’adoption du texte. Le nouvel amendement déposé porte, de surcroît, sur la capacité pour les communautés d’instituer, à la majorité simple du conseil, une TA sur les ZAE reconnues d’intérêt communautaire.
Alors que les décrets relatifs à la mise en œuvre de la taxe d’aménagement sont récemment parus, et que les communes/communautés concernées délibèrent actuellement sur ses conditions de mise en place, l’AdCF continue d’effectuer un suivi attentif de cette réforme à laquelle elle a activement participé. Au terme de la période de fixation des taux, et des premiers recours à la majoration rendue possible par la fusion des régimes de participation, l’AdCF est disposée à accompagner techniquement les communautés titulaires de la compétence PLU qui entendent instituer le versement pour sous-densité (VSD), nouvel outil facultatif pouvant accompagner la TA pour encourager un usage optimal de l’espace.
Décret n°2012-87 du 25 janvier 2012 relatif aux exonérations de la taxe d’aménagement prévues par l’article L331-7 du code de l’urbanisme
Décret n°2012-88 du 25 janvier 2012 pris pour la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l’aménagement
