Réforme de l’urbanisme : Attention aux excès dans la limitation des recours abusifs

Par Rémy PETIOT, Urbaniste, Membre d’Urbanistes des Territoires

Article rédigé par ses soins pour “La Gazette des Communes” et publié dans l’édition des cette revue du 25 juillet 2011

Réforme de l’urbanisme : Attention aux excès dans la limitation des recours abusifs

Le secrétaire d’état au logement souhaite s’attaquer aux recours abusifs en matière d’urbanisme. Or les actes d’urbanisme ont pour la plupart (y compris les autorisations), une portée qui n’est pas limitée aux parcelles directement concernées ni aux riverains immédiats des projets, mais un impact que chacun peut apprécier ou réprouver par une atteinte à l’intérêt général (paysage, circulation, chalandise commerciale …etc). Il serait donc outrancier, lorsque l’on est dans le domaine de l’urbanisme, de limiter l’intérêt à agir à celui qui risque de se trouver à l’ombre portée du projet.

Un projet est souvent viable s’il se réalise dans la durée espérée par son

Annulation d’un refus de permis de construire

Quand un refus de permis de construire est annulé par le juge, la demande doit être réexaminée au regard des dispositions en vigueur à la date du refus. (Source : lagazettedescommunes.com)

En application de l’article L.600-2 du Code de l’urbanisme, lorsque le refus opposé à une demande de permis de construire (PC) a été annulé par décision juridictionnelle, la demande de PC ne peut faire l’objet d’un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d’urbanisme intervenues postérieurement à la date d’intervention de la décision annulée.

Ainsi, le pétitionnaire qui s’est vu opposer un refus et qui a obtenu l’annulation de ce refus a le droit de voir sa demande réexaminée au regard des dispositions

Jurisprudence Permis de construire

Loi littoral : permis de construire annulé au Logui – Pénestin

samedi 04 décembre 2010 www.ouest-france.fr

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Le tribunal administratif de Rennes vient d’annuler un permis de construire délivré sur un terrain situé, allée de la lande du Logui, à 200 m de la mer. Le tribunal a considéré que cette construction se serait faite en extension d’un groupe de maisons qui ne peut être qualifié de village ou agglomération. L’annulation a été prononcée pour absence de l’accord obligatoire du préfet.

« Au Logui, aucun permis de construire ne peut plus être délivré, sauf à l’intérieur de l’enveloppe déjà bâtie et de façon limitée puisque Le Logui est au bord de la mer », conclut l’association du Pays entre Mès et Vilaine qui a attaqué l’arrêté par lequel le maire autorisait la construction.

Raccordement aux réseaux et L111-6

Précision sur les cas de refus de raccordement aux réseaux

A. Vovard | 06/12/2010 | lagazettedescommunes.com Réponses ministérielles

Le raccordement aux réseaux peut être refusé par le maire sur le fondement de l’article L.111-6 du Code de l’urbanisme s’il s’avère que la construction méconnaît d’autres règles d’urbanisme qui n’ont pas donné lieu à des poursuites pénales.

Programme d’Aménagement d’ensemble (PAE) Jurisprudence

Dans son arrêt du 27 janvier 2010, le Conseil d’Etat rappelle que le PAE est un mode financement d’équipements publics. La dénomination de ce dispositif ne doit pas prêter à confusion.  Le PAE n’a pas pour objet de définir un parti d’aménagement. Ce n’est pas un outil d’aménagement au sens usuel du terme. D’autres outils existent pour cela comme le permis d’aménager ou la Zone Aménagement Concerté.

Taxe Locale d’Equipement – Jurisprudence

En vertu d’un arrêt du conseil d’Etat du 27 juillet 2009 (N° 304124) , la société immobiliere Carrefour était fondée à contester une TLE qui lui avait été demandée lors de l’édification, pour une durée provisoire,  d’un chapiteau léger composé d’une armature métallique recouvert d’une toile.

La collectivité avait taxé cette construction sur la base du 3° du I de l’article 1585 D du CGI alors qu’elle aurait du être rangée dans la catégorie des constructions légères non agricoles et non utilisables pour l’habitation (1ère catégorie)  

Le juge considère que compte tenu de la finalité poursuivie par le législateur de proportionner le montant de la Taxe Locale d’Equipement au coût des équipements publics que la commune doit supporter, la répartition par catégorie des différentes constructions doit obéir à la destination de ces dernières mais aussi à leur consistance et à la nature des matériaux utilisés.

Urbanisme commercial

Une société commerciale avait  demandé au Conseil d’Etat (CE)  d’annuler une décision de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC)

Cette dernière avait rejeté une demande formulée par cette même société qui  visait à annuler la décision prise par la Commission Départementale d’Equipement commercial qui lui avait refusé la création d’un ensemble commercial d’une surface globale de vente de 5999m².

En se référant : 

1) Aux fait que l’estimation des densités commerciales en grandes et moyennes surfaces spécialisées en équipement de la maison et du commerce de détail  dans le département concerné étaient largement supérieures aux moyennes nationales et départementales,

Arrêt conseil d’Etat 14 octobre 2009

Dans un arrêt du 14 octobre 2009, le conseil d’Etat a annulé une demande d’autorisation d’aménagement d’un camping accordé sous l’emprise des dispositions applicables en matière d’instruction des permis avant le décret du 5 janvier2007.

Le motif tenait au fait que l’un des deux demandeurs conjoints ne justifiait pas, au moment du dépôt de la demande, d’un titre l’habilitant à construire.

Désormais, dans le “nouveau” régime applicable”, les instructeurs ne doivent  vérifier la légalité de la demande qu’au strict regard des documents d’urbanisme et ne plus se préoccuper de savoir si le demandeur est réellement ou pas  propriétaire de la parcelle objet du projet.

Il s’agit là d’une réelle simplification dans le travail d’instruction des instructeurs. Il convient de rappeler que le décret du 5 janvier 2007, a consacré le régime déclaratif de la part des demandeurs pour les législations autres que celle relevant du droit de l’urbanisme.

Voir ci-dessous l’analyse sur ce dossier publié dans la Gazette des Communes du 16 novembre 2009.(Cliquer sur l’image pour l’agrandir et découvrir le texte)

eric.raimondeau@wanadoo0.fr