Urbanisme règlementaire : Définition de la nouvelle surface de plancher et déclaration préalable pour les extensions de 40m² maximum

Par Eric RAIMONDEAU, Urbaniste qualifié OPQU, Administrateur au Conseil Français des Urbanistes.

Dans le cadre de la démarche pour un “urbanisme de projet” engagée en jun 2010, mais aussi dans le droit fil des  lois sur les Grenelle et sur la réforme de la fiscalité de l’aménagement, une ordonnance prise le 16 novembre 2011 et un décret paru le 5 décembre 2011 sont les premiers textes d’une longue série qui permettra l’ évolution du code de l’urbanisme dans les tous prochains mois.  

1) L’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 NOR : DEVL 1122392 R

Cette Ordonnance concerne la nouvelle définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme par application de l’article 25 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.

Permis de contruire et consultations ERDF

Autorisation du droit des sols et financement des extensions ERDF

par Eric Raimondeau Urbaniste Qualifié OPQU Vice Président Urbanistes des Territoires

 Obligatoire depuis le 1^er janvier 2009, la consulation des services d’ERDF dans le cadre de l’instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) suscite toujours des interrogations et des difficultés notamment sur le mode de financement des extensions de réseaux à mettre en œuvre.

 L’obligation de consulter ERDF depuis le 1^er janvier 2009 :

 C’est à la collectivité qui délivre l’autorisation d’urbanisme de consulter ERDF dans le cadre de l’instruction. Elle est désormais débitrice des travaux nécessaires à l’extension ou au renforcement d’un réseau EDF. Suivant la répartition des compétences, la consultation peut, aussi suivant les cas, relever soit d’une intercommunalité, soit d’un syndicat d’électrifcation.

 En cas d’extension de réseau, les textes en vigueur offrent la possibilité à la collectivité de répercuter au demandeur du permis de construire, d’aménager ou de la déclaration préalable, et sous certaines conditions, le cout des travaux, par différents dispositifs de participations comme la Participation Voirie et Réseaux.

 Mais, la prise en charge financiere des travaux d’extension peut aussi passer simplement par l’application stricte de larticle L 332-15 du code de l’urbanisme et notamment par l’application de son 3^ème alinéa qui stipule : .

 «L’autorisation peut également, avec l’accord du demandeur et dans les conditions définies par l’autorité organisatrice du service public de l’eau ou de l’électricité, prévoir un raccordement aux réseaux d’eau ou d’électricité empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n’excède pas cent mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas destinés à desservir d’autres constructions existantes ou futures.

 L’imputation au demandeur des frais liés à une extension de réseau rendue nécessaire par un projet ne peut donc se faire que dans le respect de conditions restrictives et cumulatives.

Pour ce faire, il convient donc de s’assurer que :

Æ      L’accord du demandeur a été obtenu avant la délivrance del’arrêté

Æ      Le raccordement n’excède pas cent metres sous la voirie publique

Æ      Le réseau est dimensionné pour correspondre aux besoins du projet

Æ      L’utilisation de l’extension est à l’usage exclusif de celui-ci.

Æ      Réservé aux réseaux d’eau et d’électricité 

 Une instruction complexifiée des demandes d’autorisations de construire :

 Face à ces contraintes, le mode de financement des extensions doit être anticipeé en : 

1)      Examinant attentivement les certificats d’urbanisme opérationnels pour lesquels ERDF donne des informations sur les conditions de desserte du terrain mais sans en préciser le coût

2)      Incitant le demandeur à indiquer la puissance nécessaire pour alimenter son projet.

3)      En transmettant rapidement les éléments de consultation, non obligatoire au titre de la législation applicable, à ERDF pour se prononcer sur les conditions de desserte du projet (Art R423-50 du C urb)

 ERDF doit répondre dans les meilleurs délais et sous un mois maximum (art R 423-59 C .Urb) Suivant la réponse fournie, la position à tenir face à l’avis dERDF peut se traduire de la manière suivante :

 

Autorité compéténte

Le tableau joint récapitule quelle est, en fonction de la nature du dossier et de la qualité du demandeur, l’autorité compétente pour signer l’autorisation de construire.

autorite_competente_article_L422-1

Instruction des permis de construire

Un article paru dans la Gazette des Communes du 16 novembre 2009 fait le point, à  travers l’analyse de deux arrêts récents du conseil d’Etat  sur la responsabilité des services de l’Etat quand ils sont mis à disposition gratuite pour  instruire les autorisations du droit des sols sous l’autorité du Maire d’une commune. La comparaison est faite, ou, lorsque compte tenu de l’application des dispositions de l’article L 442-8 du code de l’urbanisme,  ce sont les services d’une intercommunalité qui instruisent les ADS pour le copte des communes.

Selon les cas, le conseil d’État retient une solution différente.

eric.raimondeau@wanadoo.fr