1er juillet 2012 :LA PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PAC) ENTRE EN APPLICATION

Participation pour l’ Assainissement Collectif (PAC)

par Eric RAIMONDEAU, Ingénieur Territorial, Urbaniste Qualifié OPQU.

LE CONTEXTE LEGISLATIF :

La participation pour l’assainissement collectif a été créee par l’article 30 de la loi de finances rectificative n°2012-354 du 14 mars 2012. Il s’agit d’une réponse aux critiques des collectivités sur les pertes de recettes des services publics de collecte des eaux usées dans le cadre de la réforme relative à l’institution de la taxe d’aménagement applicable depuis le 1er mars 2012 et qui se substitue à la Taxe Locale d’Equipement instituée par la Loi d’Orientation Fonciére de 1967 .

La Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE),  est donc désormais supprimée en tant que participation d’urbanisme liée au permis de construire dès le 1er juillet 2012. Elle est remplacée par la Participation pour le financement de l’Assainissement Collectif (PAC) dont les dispositions

Surface de plancher : le recours à l’architecte est modifié

Source : www.lemoniteur.fr | 09/05/2012 | 16:15 | Profession

 Meedtl  Calcul de la surface plancher

Le décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 concerne l’une des dispenses de recours à un architecte.L’emprise au sol qui doit être prise en compte dans le calcul du seuil de dérogation au recours obligatoire à l’architecte ne comprend pas les garages, auvents et autres surfaces qui ne sont pas constitutives de la surface de plancher.

 La réforme de la surface de plancher, entrée en vigueur le 1er mars 2012, a modifié le calcul du seuil au-delà duquel le recours à l’architecte est obligatoire pour une personne physique construisant pour elle-même une construction non

30% De droit à construire en plus : ne soyons pas dupes !!!

Par Eric RaimondeauUrbaniste qualifié OPQU, Administrateur CFDU et Bernard Lensel Urbaniste et Architecte, Président  d’Urbanistes des Territoires   

Dimanche soir 29 janvier 2012, le président de la république annonçait "Nous avons décidé pour les trois ans qui viennent que tout terrain, toute maison, tout immeuble verra ses possibilités de construction augmenter de 30% ». 

L’Etat en attend une production d’« à peu près 40 000 logements supplémentaires par an" pendant trois ans et espère ainsi peser sur le prix de sortie des logements pour le orienter à la baisse. 

Cette annonce sera-t-elle de nature à permettre une construction intensive de logements dont le nombre est actuellement manifestement insuffisant. 

En formulant ses propos le chef de l’Etat visait avant tout à la possibilité de « donner un travail formidable à l’industrie du logement. Ce ne sont pas des emplois délocalisables »  

Pour 2012, les prévisions tablent sur la création de 65 000 logements neufs non sociaux contre 100 000 en 2011[1]. 

Face à la volonté d’aller vite, le gouvernement a déposé un projet de loi dénommé « Projet de loi n°4335 relatif à la majoration des droits à construire »  sur le bureau de l’assemblée nationale le 8 février 2012[2]. Il comprend un article qui sera d’application immédiate après le vote du texte proposé aux députés. 

Quelques jours après cette déclaration, la fondation Abbé Pierrea mis en exergue dans son rapport[3] annuel le manque criant de logements en France[4]. Une situation qui perdure depuis des années et à laquelle les politiques, de tous bords confondus, peinent à remédier. 

Le calcul de la densité repose sur un mécanisme purement mathématique, mais aussi sur des considérations d’emprise et de hauteur et surtout sur des considérations de fonctions, tant urbaines que sociales. Ce qu’il manque dans la

Le projet de loi sur la majoration des droits à construire définitivement adopté

LogementPublié le mercredi 7 mars 2012 Source : www.localtis.info

Le calendrier annoncé sera tenu : le 6 mars 2012 – dernier jour de la session parlementaire avant l’interruption pour cause d’élections présidentielle et législatives -, l’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire. Un parcours express pour ce texte présenté en Conseil des ministres il y a moins d’un mois, le 8 février 2012 (voir nos articles ci-contre). Après la déconstruction du projet de loi par le Sénat – qui a substitué au texte initial une disposition prévoyant que l’Etat cède gracieusement aux collectivités son patrimoine foncier disponible pour y faire

Droits à construire : le projet définitivement adopté

Le projet de loi visant à augmenter de 30 % les droits à construire pour une période de trois ans a été adopté le 6 mars en lecture définitive par les députés. Explications

Ecrit par

Martine DENOUNE Source : www.lesechos.fr
Journaliste

La majoration des droits à construire a été définitivement adoptée le 6 mars à l’Assemblée Nationale.

Face à cette loi concernant l’agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d’habitation, les maires peuvent avoir plusieurs réactions. Etudions les différents cas de figure

Les droits à construire n’augmenteront pas à Arcachon

Source : www.sudouest.fr   1er mars 2012 par Chantal ROMAN

Quatre délibérations seulement ont été présentées, hier soir, aux élus. L’une d’elles était relative à l’augmentation des droits à construire.

Unanimement, les élus ont décidé de refuser l’augmentation des droits à construire sur la ville. (F. P.)

Si d’aucuns attendaient un « scoop » hier soir au Conseil municipal d’Arcachon, ils ont été déçus. En effet, à l’image des autres communes du bassin d’Arcachon et du Val de l’Eyre, les élus arcachonnais ont eux aussi refusé l’application du dispositif de majoration des droits à construire proposée par le gouvernement. Et de façon unanime.

Cela dit, unanimité ne veut pas dire (tout à fait) fraternité. Et si l’ensemble des conseillers UMP/PS/Verts ont apposé d’une seule main leur veto sur ces changements d’emprise au sol (augmentation de 30 % des règles de gabarit, hauteur), on s’est tout de même fait plaisir, à droite comme à gauche, à se lancer

Le décret sur la surface de plancher fait marche arrière

Dominique Errard | 17/02/2012 | 15:07 |Source :  lemoniteur.fr

Le secrétariat d’Etat chargé du Logement prépare un décret modificatif pour ne pas augmenter le recours obligatoire à l’architecte dans le domaine de la maison individuelle.

 Paru le 31 décembre dernier, le décret sur la définition de la surface de plancher qui doit entrer en vigueur le 1^er mars est déjà en cours de modification. Dans sa version actuelle, le texte tend à renforcer le recours obligatoire à l’architecte

La « surface de plancher » prête à l’emploi

D.E | 02/01/2012 | 16:08 | Source : www.lemoniteur.fr

Un décret publié au Journal officiel précise la « surface de  plancher » et l’ »emprise au sol », les deux nouvelles références qui  s’appliqueront dès le 1er mars 2012 pour le calcul des surfaces en matière  d’urbanisme.

Le décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011 précisant la définition de la « surface de plancher » annoncé par l’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 est paru au Journal officiel du 31 décembre 2011. Le texte fixe les modalités de calcul de cette nouvelle surface (définition et déductions, voir encadré ci-dessous) qui se substituera le 1^er mars prochain aux « surface hors œuvre nette (SHON) » et « surface hors œuvre brute (SHOB) ». Ces dernières demeurent pour les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées jusqu’à cette date. Le décret définit également la notion d’« emprise au sol ». Cette dernière,

Réforme de la fiscalité de l’aménagement : nouvelles pratiques opérationnelles pour faire face aux enjeux de l’aménagement

La Réforme de la fiscalité de l’aménagement

Par Eric Raimondeau Urbaniste OPQU – Conseil Français des Urbanistes

Remarque : Document provisoire au 5 septembre 2011. L’article complet sera publié fin septembre 

 Un empilement de textes depuis plus de 40 ans : 

La loi n° 2010 -1658 du 20 décembre 2010 engage la réforme du financement de l’aménagement. Elle met à plat un système de taxes et de participations qui
s’est bâti sur la stratification de multiples dispositifs de fiscalité depuis
la Loi d’Orientation Foncière du 30 décembre 1967 qui institua, et en principe
à titre provisoire, la Taxe Locale d’Equipement.(TLE)

Celle-ci a déjà connu une sérieuse évolution lors de la sortie de la loi du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre des principes de

Des mesures à l’étude pour lutter contre la rétention foncière

Pour favoriser la construction, le gouvernement pourrait réformer la fiscalité foncière

Fiscalité localePublié le jeudi 17 mars 2011par Thuerry Beuvet pour localtis.info.fr

Afin de lutter contre la rétention du foncier, qui provoque la crise du logement, le gouvernement veut rendre plus cohérente la fiscalité sur les plus-values. Dans son collimateur : les abattements proportionnels à la durée de détention qui encouragent les propriétaires à conserver leurs terrains. Un groupe de travail chargé de préparer les mesures gouvernementales préconise d’abandonner ces abattements et de mettre à jour les valeurs locatives des terrains à bâtir.

Après la création par la dernière loi de finances rectificative de la taxe d’aménagement et d’un versement pour sous-densité devant inciter la densification de la construction, le gouvernement va poursuivre la modernisation de la fiscalité de l’urbanisme. Avec comme objectif, cette fois, de

Réforme Fiscalité de l’Urbanisme – Formation du 17 mars 2011

CNFPT Bretagne

 Formation du 17 mars 2011 à La Chapelle Sur Erdre

 LA FISCALITE DE L’URBANISME

Intervenant : Eric RAIMONDEAU

Consultant – Ingénieur Territorial, Urbaniste qualifié OPQU, Administrateur au conseil Français des Urbanistes (CFDU), 

 Objectifs :

• Connaitre les contributions d’urbanisme et savoir les appliquer dans sa collectivité
• Mesurer en fonction du dispositif choisi l’implication des contributions d’urbanisme sur le financement et la réalisation des voiries et réseaux

 Programme : (Bulletin d’inscription en fin d’article)

 A) Une boite avec des outils diversifiés à la mise en œuvre parfois complexe :

 a1) Rappel du cadre législatif applicable.

a2) Notion de branchement et d’extension de réseau. Le cas des extensions ERDF.

a3) Les principes juridiques liés à la prescription des contributions d’urbanisme.

a4) Instruction des autorisations du droit des sols et fiscalité de l’urbanisme.

Réforme de l’urbanisme à venir : évolution des PLU, transformation des PUP, fiscalité de l’urbanisme

Des propositions pour relancer la production foncière

UrbanismePublié le jeudi 20 janvier 2011 Source : localtis par Anne Lenormand

Le comité de pilotage "urbanisme de projet" qui s’est réuni le 18 janvier sous la présidence du secrétaire d’Etat au Logement, Benoist Apparu, a examiné une première série de propositions en vue de préparer les différents textes de simplification du droit de l’urbanisme attendus pour 2011. Parmi ces

Fiscalité de l’urbanisme

Collectif budgétaire : ce qu’il faut retenir

FiscalitéPublié le jeudi 6 janvier 2011 source : localtis

© G. Rolle / Rea

La loi de finances rectificative pour 2010 publiée le 30 décembre restera sans doute dans les annales des collectivités, à en juger par le nombre des réformes ou évolutions qu’elle engage : révision des valeurs locatives des locaux professionnels, fiscalité de l’urbanisme et versement transport des agglomérations moyennes ou encore financement du Grand Paris. Ainsi que de nombreuses autres mesures fiscales, sans oublier l’aide d’urgence pour certains départements.

C’est lors de la discussion à l’Assemblée nationale en décembre 2009 du dernier

Réforme fiscalité Urbanisme

Fiscalité de l’urbanisme : les grandes lignes de la réforme

Urbanisme Publié le vendredi 7 janvier 2011par Anne Lenormand pour localtis 

L’article 28 de la loi de finances rectificative pour 2010, parue au Journal officiel du 30 décembre 2010, entérine la réforme de la fiscalité de l’urbanisme annoncée le 23 juin dernier dans le cadre de la relance de l’"urbanisme de projet" (voir notre article ci-contre). La loi modifie donc l’ensemble de la fiscalité de l’urbanisme en la rassemblant dans un seul chapitre du Code de l’urbanisme et en remplaçant, pour les autorisations d’urbanisme déposées à compter du 1er mars 2012, six taxes locales d’urbanisme par deux nouvelles taxes : une taxe d’aménagement, destinée à financer les équipements publics nécessités par l’urbanisation, et un versement pour sous-densité (VSD), facultatif, qui vise à permettre aux communes et aux EPCI de lutter contre l’étalement urbain en incitant à une utilisation économe de l’espace. Autre

Urbanisme : pour plus de densité

Urbanisme : bientôt plus de densité et de clarté. (02/12/2010)source  www.technicites.fr

 Deux mesures phares devraient prochainement révolutionner le monde de l’urbanisme, à la fois en imposant aux promoteurs immobiliers le paiement d’une taxe visant à réduire l’étalement urbain, mais aussi en simplifiant les différentes taxes en vigueur en matière d’aménagement pour n’en faire qu’une.

Tout d’abord, dès 2013, la loi pourrait permettre aux élus qui le souhaitent de mettre en vigueur sur leur territoire un versement pour sous-densité (VSD) imputable aux promoteurs immobiliers qui n’atteindraient pas le seuil minimal de densité fixé dans le plan local d’urbanisme.
La consommation d’espace serait ainsi optimisée, sans pour autant aboutir à la création de barres d’immeubles assure l’association des communautés de France.
En outre, une taxe d’aménagement (TA) pourrait se substituer aux 8 taxes et 9 participations en vigueur (taxe locale d’équipement, taxe départementale des espaces naturels sensibles, etc). Mise en œuvre d’office dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un plan d’occupation des sols, la TA – partagée entre les communes et les départements – sera assise sur la valeur du mètre carré construit, avec quelques aménagements. Le paysage réglementaire serait donc considérablement simplifié en matière d’urbanisme.

Versement pour sous densité

Une taxe pour limiter l’étalement urbain

A compter de 2013, les communes et intercommunalités pourront infliger un malus aux promoteurs dont les constructions manquent de densité dans certains secteurs.

Ecrit par

Joel COSSARDEAUX

01/12/2010 www.lesechos.fr

Les élus qui luttent contre l’éparpillement urbain disposeront bientôt d’une nouvelle arme. A compter de début 2013, la loi leur permettra, s’ils le souhaitent, de taxer tout détenteur de permis de construire dont le projet immobilier n’atteint pas le seuil minimal de densité qu’ils auront fixé en lien avec

Réforme de la fiscalité de l’urbanisme

Valeurs locatives, urbanisme… encore des réformes fiscales en vue !

publié le  18 novembre 2010/Thomas Beurey pour LOCALTIS.FR

Le ministre du Budget vient de présenter le projet de loi de finances rectificative pour 2010. Celui-ci pose notamment les principes de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, qui entrera dans les faits en 2014, et engage la réforme de la fiscalité de l’urbanisme. Le fonds de soutien en faveur des départements en difficulté et le nouveau mécanisme de financement du Grand Paris font aussi partie de ce collectif budgétaire.

Réforme de la fiscalité de l’urbanisme

Fiscalité de l’urbanisme : projet de réforme en profondeur

Source : site internet de l’ADCF

La fiscalité de l’urbanisme devrait connaître cet automne une petite révolution à travers le projet de loi de finances rectificative.

 Conformément aux orientations du Grenelle, différentes taxes et participations devraient être fondues dans un système simplifié. La taxe locale d’équipement (TLE), âgée de 43 ans et emblème du système actuel, cèderait la place à la taxe d’aménagement (TA) ; le versement pour dépassement du plafond local de densité (VDPLD) serait remplacé par un mécanisme totalement inversé, le versement pour sous-densité (VSD).

La complexité cèderait-t-elle enfin sa place à la simplicité? Beaucoup l’espèrent car l’ensemble du dispositif, hérité en grande partie de la loi d’Orientation foncière de 1967, est devenu au fil des ans très complexe. Sur ce point, le

La réforme de la fiscalité de l’urbanisme

On parle beaucoup actuellement d’une réforme de la  fiscalité de l’urbanisme. Dans ce domaine, on peut s’attendre à  une réforme aussi profonde que celle qui a eu lieu avec le décret de janvier 2007 sur les autorisations de construire.

Là aussi il s’agit de simplifier et de rendre plus lisible les dispositifs qui sont à disposition des collectivités. Qu’il s’agissent des taxes (TLE, TDENS….) ou des

La réforme programmée de la fiscalité de l’urbanisme

Plus qu’une seule taxe pour les permis de construire

Mots clés : projet de loi de finances, permis de construire, taxes d’urbanisme, FRANCE

Par Cécile Crouzel Source le Figaro du 3 novembre 2010

Une nouvelle taxe, appelée taxe d’aménagement, viendrait remplacer les huit existantes.

Dans le projet de loi de finances rectificative, le gouvernement devrait simplifier les taxes d’urbanisme. 

 À chaque fois qu’un propriétaire -ménage ou entreprise- se voit délivrer un permis de construire, il doit payer des taxes d’urbanisme. Ces taxes sont au nombre de huit, mais toutes ne sont pas obligatoires, les communes et les départements pouvant décider de les appliquer ou non. En outre, les taux d’imposition, appliqués sur une valeur de l’ensemble immobilier, varient selon les collectivités locales. Résultat, personne ne paye la même chose. Le gouvernement a décidé de mettre de l’ordre dans ce maquis.

Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2010, qui sera présenté mi-novembre en Conseil des ministres, devrait poser les principes d’une réforme qui serait applicable en 2012. Une nouvelle taxe, appelée taxe d’aménagement, viendrait remplacer les huit existantes. Les communes pourraient faire varier le taux d’imposition dans une fourchette allant de 1% à 5% et même appliquer un taux différent selon les quartiers. Et il serait créé un «versement pour sous-densité».