Inconstitutionnalité des cessions gratuites

Cession gratuite de terrain : inconstitutionnelle !

Écrit par Clairance Avocats Source :   droitdelurbanisme.com

Société Esso SAF [Cession gratuite de terrain]  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juin 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société ESSO SAF. Cette question portait sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du e du 2° de l’article L. 332-6-1 du code de l’urbanisme.

Un sénateur veut faire évoluer le droit de préemption

Une proposition de loi pour améliorer le régime du droit de préemption

UrbanismePublié le vendredi 4 mars 2011 Source : localtis

Le sénateur de l’Eure, Hervé Maurey (Union centriste), a déposé au Sénat le 25 février une proposition de loi visant à améliorer et sécuriser l’exercice du droit de préemption. Le texte poursuit deux objectifs principaux : “apporter des garanties aux propriétaires et assurer un exercice efficace de ce droit par les collectivités et les opérateurs fonciers”.
Instrument privilégié de l’action foncière des collectivités, le droit de préemption permet de se substituer à l’acquéreur d’un bien que son propriétaire a mis en vente en vue de réaliser un projet d’aménagement. Son utilisation, génératrice d’un abondant contentieux – avec à la clé un taux élevé d’annulation

SCOT du Grand Lyon

Schéma de cohérence territoriale

Grand Lyon 2030 : 150 000 habitants de plus

Michael Augustin Source www.lyon-info.fr

Après sept ans de réflexions et de discussions, le Schéma de cohérence territoriale (SCOT) de l’agglomération lyonnaise a été adopté lors de la dernière session du Conseil communautaire. Le document, « qui fixe un cadre pour le développement à long terme de l’agglomération lyonnaise », selon Gérard Collomb, veut préserver de l’urbanisation 50% du territoire, tout en favorisant le développement économique et démographique de l’agglomération. « Un choix fondateur », a insisté le président du Grand Lyon.

SCOT et Grenelle

 

A quoi vont ressembler les nouveaux Scot “grenellisés” ?

Congrès des mairesPublié le jeudi 25 novembre 2010  www.localtis.fr par Anne Lenormand

La loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 a fait du schéma de cohérence territoriale (Scot) la clef de voûte de l’aménagement durable. Mais l’outil Scot est-il en mesure de répondre à cette ambition ? Sa réalisation, intégrant les différentes politiques d’orientation et de planification, n’est-elle pas trop lourde, trop longue, trop coûteuse ? Quel rôle sera laissé aux plans locaux d’urbanisme (PLU) dans ce nouveau contexte ? Qu’ils aient déjà réalisé un Scot ou qu’ils songent à le