L’évolution des PLU et des SCOT par les dispositions de l’ordonnance 2012-11 du 5 janvier 2012
Les dispositions de cette ordonnance, prise sur les fondements de l’article 25 de la loi Grenelle II, ont des incidences directes sur les procédures d’élaborations et d’évolution des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d’urbanisme. Cette ordonnance modifie au plus tard à compter du 1er janvier 2013 les procédures d’élaboration de modification et de révision des documents d’urbanisme pour clarifier et simplifier les dispositifs existants et les mettre en cohérence entre celles relatives au SCOT et celles relatives au PLU.
Désormais quatre procédures coexisteront :
La révision,
la déclaration de projet,
la modification,
la modification simplifiée.
Les dispositions visent donc à modifier, élargir et à simplifier les procédures d’enquête publiques pour les procédures PLU et SCOT.
Le champ d’application de la modification simplifiée pour les PLU est élargie. Désormais cette procédure pourra être utilisé pour favoriser l’habitat, faciliter la performance énergétique et les énergies renouvelables dans l’habitat, permettre l’agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d’habitation.
L’ordonnance réécrit et clarifie aussi l’article L330-2 relatif à la concertation.
Il reste désormais à attendre la sortie des décrets d’aplication pour connaitre précisément l’impact de ces dispositojsn sur les documents d’urbanisme existants.
Le fichier ci-dessous récapitule la procédure de révision générale d’un PLU.
procédure-révision_générale_PLU_
Prochainement sera mise en ligne la procédure de modification en tenant compte du décret de 17 juin 2009 relatif à la modification simplifiée qui permet de ne pas avoir recours à la procédure d’enquête publique mais seulement de porter à la connaissance du public le projet de modification et l’exposé de ses motifs en vue de lui permettre de formuler des observation pendant le délai d’un mois..
Les cas de figure pour appliquer cette procédure sont inscrit dans le R123-20-1 : on citera à titre d’exemples: rectifier une erreur matérielle, augmenter dans la limite de 20% les CES, le COS, augmenter la hauteur maximale des constructions, ainsi que les plafonds des lesquels peut être autorisée l’extension limitée des constructions existantes, diminuer les obligations de recul par rapport aux limites par rapport à celles et de leur terrain ou des autres constructions etc.etc.
Eric Raimondeau
