Taxe d’aménagement : vers une correction du dispositif

Source : www.adcf.org

La nouvelle taxe d’aménagement qui entre en vigueur en 2012 appelle quelques ajustements législatifs. Depuis l’an passé, les associations de collectivités (AdCF, AMF, FNCCR…) en ont souligné la nécessité au sein du comité de pilotage de la réforme. En question : les modalités de partage des produits entre communes et communautés au prorata de leurs dépenses mais aussi la difficulté de fondre la participation pour raccordement à l’égout (PRE) au sein de la nouvelle taxe. Des amendements sont examinés sur ces sujets à l’occasion de la loi de finances rectificative actuellement en débat à l’Assemblée nationale.

 Rendre la participation d’assainissement collectif cumulable avec la taxe d’aménagement
La commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté ce jeudi 16 février un amendement, déposé en parallèle par Michel Piron, président délégué de

La réforme de la fiscalité de l’urbanisme : vers de nouvelles pratiques opérationnelles

La Réforme de la fiscalité de l’aménagement

Par Eric Raimondeau Urbaniste OPQU – Conseil Français des Urbanistes

 Le financement de l’aménagement va connaître début 2012 une profonde réforme qui,face aux enjeux auxquels sont confrontées les collectivités pour aménager leur territoire induira de nouvelles pratiques opérationnelles dans le champ de l’urbanisme  

La loi de finance du 20 décembre 2010 met à plat un système complexe de taxes et de participations qui s’est bâti sur la stratification de multiples dispositifs de fiscalité depuis la Loi d’Orientation Foncière qui institua, la  Taxe Locale d’Equipement (TLE) jusqu’au Projet Urbain Partenarial (PUP) créé par la loi de Mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion

 Une fiscalité au service d’une politique locale d’urbanisme et d’aménagement : 

L’esprit de cette loi relève de la simplification et de la clarification pour rendre la fiscalité de l’urbanisme plus facilement compréhensible.

 La Taxe d’aménagement
(TA) se substituera, dès son institution à la TLE, TDCAUE, TDENS, à la taxe  d’équipement de la Savoie, à la taxe de1% complémentaire à la TLE versée en Ile de France, au versement pour le PLD et à la Participation au titre du Programme

Réforme de la fiscalité de l’aménagement et de l’urbanisme

Voici un texte de Rémy PETIOT, membre d’Urbanistes des Territoires qui analyse la réforme de la fiscalité de l’aménagement. Il y développe plus précisément les difficultés que l’on pourrait rencontrer dans la définition et la calcul de la nouvelle surface intérieure qui servira d’assiette pour déterminer le montant de la Taxe d’Aménagement. Ce texte a été publié dans la revue Etudes Foncières n°153 de septembre / octobre 2011.

2011 10 06 article RP Etudes Foncières

Urbanisme : pour plus de densité

Urbanisme : bientôt plus de densité et de clarté. (02/12/2010)source  www.technicites.fr

 Deux mesures phares devraient prochainement révolutionner le monde de l’urbanisme, à la fois en imposant aux promoteurs immobiliers le paiement d’une taxe visant à réduire l’étalement urbain, mais aussi en simplifiant les différentes taxes en vigueur en matière d’aménagement pour n’en faire qu’une.

Tout d’abord, dès 2013, la loi pourrait permettre aux élus qui le souhaitent de mettre en vigueur sur leur territoire un versement pour sous-densité (VSD) imputable aux promoteurs immobiliers qui n’atteindraient pas le seuil minimal de densité fixé dans le plan local d’urbanisme.
La consommation d’espace serait ainsi optimisée, sans pour autant aboutir à la création de barres d’immeubles assure l’association des communautés de France.
En outre, une taxe d’aménagement (TA) pourrait se substituer aux 8 taxes et 9 participations en vigueur (taxe locale d’équipement, taxe départementale des espaces naturels sensibles, etc). Mise en œuvre d’office dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un plan d’occupation des sols, la TA – partagée entre les communes et les départements – sera assise sur la valeur du mètre carré construit, avec quelques aménagements. Le paysage réglementaire serait donc considérablement simplifié en matière d’urbanisme.

La fiscalité de l’urbanisme va être profondément remaniée

Source : Site Localtis .fr

Nombreuses, complexes et parfois obsolètes, les multiples taxes et participations locales d’urbanisme vont être fondues dans une nouvelle taxe d’aménagement qui doit entrer en vigueur début 2013. Profonde, la réforme prévoit aussi l’instauration facultative d’un versement pour sous-densité qui doit encourager la densification des constructions. Tous les détails sur ce projet de texte plutôt bien accueilli par les élus locaux.