La réforme de la fiscalité de l’urbanisme : vers de nouvelles pratiques opérationnelles

La Réforme de la fiscalité de l’aménagement

Par Eric Raimondeau Urbaniste OPQU – Conseil Français des Urbanistes

 Le financement de l’aménagement va connaître début 2012 une profonde réforme qui,face aux enjeux auxquels sont confrontées les collectivités pour aménager leur territoire induira de nouvelles pratiques opérationnelles dans le champ de l’urbanisme  

La loi de finance du 20 décembre 2010 met à plat un système complexe de taxes et de participations qui s’est bâti sur la stratification de multiples dispositifs de fiscalité depuis la Loi d’Orientation Foncière qui institua, la  Taxe Locale d’Equipement (TLE) jusqu’au Projet Urbain Partenarial (PUP) créé par la loi de Mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion

 Une fiscalité au service d’une politique locale d’urbanisme et d’aménagement : 

L’esprit de cette loi relève de la simplification et de la clarification pour rendre la fiscalité de l’urbanisme plus facilement compréhensible.

 La Taxe d’aménagement
(TA) se substituera, dès son institution à la TLE, TDCAUE, TDENS, à la taxe  d’équipement de la Savoie, à la taxe de1% complémentaire à la TLE versée en Ile de France, au versement pour le PLD et à la Participation au titre du Programme

Réforme de la fiscalité de l’aménagement

Par Eric RAIMONDEAU Urbaniste qualifié OPQU - Actualité Financement de l’urbanisme 

 La loi de finances rectificative de 2010 publiée le 30 décembre 2010 engage un certain nombre de réformes qui impacteront le domaine de l’urbanimeà savoir :

• Révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
• Financement du grand Paris
•  Réforme de la fiscalité de l’urbanisme

Pour cette derniere, il s’agit de simplifier et rendre plus lisible la fiscalité de l’urbanisme. Le principal but de cette réforme, outre le fait de créer une taxe locale d’aménagement (TLA), en lieu et place et lieu des 8 taxes et 9 participations instituées au fil des décennies, est de renfocer les outils de lutte contre l’étalement urbain. Le taux de la TLA, différencié  suivant les secteurs de

Urbanisme : pour plus de densité

Urbanisme : bientôt plus de densité et de clarté. (02/12/2010)source  www.technicites.fr

 Deux mesures phares devraient prochainement révolutionner le monde de l’urbanisme, à la fois en imposant aux promoteurs immobiliers le paiement d’une taxe visant à réduire l’étalement urbain, mais aussi en simplifiant les différentes taxes en vigueur en matière d’aménagement pour n’en faire qu’une.

Tout d’abord, dès 2013, la loi pourrait permettre aux élus qui le souhaitent de mettre en vigueur sur leur territoire un versement pour sous-densité (VSD) imputable aux promoteurs immobiliers qui n’atteindraient pas le seuil minimal de densité fixé dans le plan local d’urbanisme.
La consommation d’espace serait ainsi optimisée, sans pour autant aboutir à la création de barres d’immeubles assure l’association des communautés de France.
En outre, une taxe d’aménagement (TA) pourrait se substituer aux 8 taxes et 9 participations en vigueur (taxe locale d’équipement, taxe départementale des espaces naturels sensibles, etc). Mise en œuvre d’office dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un plan d’occupation des sols, la TA – partagée entre les communes et les départements – sera assise sur la valeur du mètre carré construit, avec quelques aménagements. Le paysage réglementaire serait donc considérablement simplifié en matière d’urbanisme.