Programme d’Aménagement d’Ensemble :
Dispositif qui n’aura plus d’existence juridique à partir du 1er mars 2012. Les articles du code de l’urbanisme relatifs à ce mode de financement ont été abrogés par l’article 28 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010.
5 aout 2011 : Il convient cependant de préciser comme indiqué dans la loi Sous section 10 B4 de la loi : “Les articles L332-9 à L 332-11 dumême code (de l’urbanisme) demerent applicables dans les secteurs des communes ou un PAE a été institué antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi, et ce jusqu’à ce que le conseil municpal décide de clore le PAE
Donc, les PAE en cours continuent à courir et ce jusqu’à la délibération qui les cloture et qui constate que les équipements qu’ils ont financés, ont été réalisés dans les délais fixés par la délibération d’institution.
Sous section 10 C : Les articles L 332-9 , L332-10 et L 332-11 sont abrogés.De plus Le Premier alinéa de l’articel L 332-6 voit sa rédaction modifée pour faire référence au PAE dans sa rédaction antérieure à l’entrée en viguer de la looi du 29 décmbre 2010.
Il résulte de l’analyse de ces textes qu’il est toujours possibles d’instituer des PAE jusqu’au 29 février 2012.
Un peu rapide !!!
Non seulement les dispositions législatives relatives aux PAE restent en vigueur jusqu’au 29 février 2012 (il est, jusqu’à cette date, parfaitement légal d’instaurer un éventuel PAE…), mais la loi du 29 décembre 2010 a aussi précisé que les PAE instaurés avant cette date resteront en vigueur au-delà…