LA PVR
Par Eric RAIMONDEAU Urbaniste qualifié OPQU Administrateur au CFDU
Mis à jour le 1er mai 2011
Textes de référence :
Loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 et son article 46
Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 (article 49 à 53 et 61)
Circulaire n° 2004-8/UHC/DU3/5 du 5 février 2004 NOR : EQUU0410036C relative aux modalités de mise en œuvre de la participation pour voiries et réseaux
Circulaire UHC /DU1/ 14 n° 2003-48 du 31 juillet 2003 portant présentation de l aloi Urbanisme et Habitat et première directives d’application NOR: EQUU0310158C
Code de l’urbanisme articles L332-11-1 et L332-11-2
Par application des dispositions de la loi 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, les articles relatifs à la PVR seront abrogés à compter du 1er janvier 2015.
•Qu’est ce que la Participation pour Voirie et Réseaux :
La PVR est un moyen de financement des équipements publics réalisés en vue de rendre des constructibles dans le secteurs constructibles des PLU, Cartes Communales ou dans les parties urbanisées de la commune
•Les enjeux :
Mettre la charge du financement des dépenses d’équipement et d’environnement aux propriétaires de terrains appelés à en profiter.
Le coûts des équipements publics à réaliser est mis « à la charge des propriétaires riverains » et non pas entre les constructeurs
Antériorité historique :
La Participation des riverains Alsace Moselle.(loi 21 mai 1879 et 6 janvier 1892)
Dispositif Spécifique aux départements du Haut Rhin et du Bas Rhin et de la Moselle
Les dépenses d’équipement sont réparties par la commune entre les propriétaires riverains proportionnellement à la longueur de façade sur la rue de leur parcelle.
Dispositif toujours applicable actuellement (L 332-6-1 3°)
Désormais les communes doivent renoncer à cette taxe si elles préfèrent avoir recours à la PVR
•Contexte législatif :
La Participation pour Voirie Nouvelle et Réseaux (PVNR)
La Participation pour Voirie Nouvelle et Réseaux (PVNR)
Institué par l’article 46 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 (SRU) qui crée les articles L 3321-11-1 et L 332-11-2.
•Objectifs :
ØFaire en sorte que les dépenses de viabilisation des terrains ne soient plus à la charge des communes
ØFaire en sorte que les dépenses de viabilisation des terrains ne soient plus à la charge des communes
ØPalier à l’insuffisance des recettes de la TLE pour financer des équipements
ØDisposer d’un dispositif plus souple et plus léger que le PAE
ØAccompagner l’esprit de la loi qui voulait lutter contre l’étalement urbain et encourager la densification du tissu urbain existant. Lutter contre le mitage foncier
•Bilan mitigé du dispositif PVNR :
ØNe s’applique qu’aux voiries neuves
ØNe s’applique qu’aux voiries neuves
ØImpossibilité de ne financer que les réseaux
ØImpossibilité de procéder à des recalibrages de voies existantes
ØDifficulté et complexité d’application
Evolution du dispositif :
La Participation pour Voirie et Réseaux (PVR)
Instituée par les articles 49 à 53 et 61 de la loi n°2033-590 Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003
•Objectifs :
« Financer en tout ou partie la construction des voies nouvelles ou l’aménagement des voies ou l’aménagement des voies existantes ainsi que l’établissement ou l’adaptation des réseaux qui leur sont associés lorsque ces travaux sont réalisés pour permettre de nouvelles constructions » (L332-11-1 alinéa1)
« Financer en tout ou partie la construction des voies nouvelles ou l’aménagement des voies ou l’aménagement des voies existantes ainsi que l’établissement ou l’adaptation des réseaux qui leur sont associés lorsque ces travaux sont réalisés pour permettre de nouvelles constructions » (L332-11-1 alinéa1)
•Champ d’application :
La mise en œuvre de la PVR doit permettre l’implantation de constructions nouvelles et la mise en place ou l’adaptation des réseaux associés à la voirie.
La mise en œuvre de la PVR doit permettre l’implantation de constructions nouvelles et la mise en place ou l’adaptation des réseaux associés à la voirie.
Dispositif intéressant pour achever l’urbanisation en les densifiant d’ilots en « dents creuses » afin de les densifier.
•Travaux inclus ou exclus de la PVR défini par l’alinéa 2 du L 332-11-1
a) Inclus
ØL’acquisition des emprises foncières pour la voie
a) Inclus
ØL’acquisition des emprises foncières pour la voie
ØLes travaux de voirie
ØL ’éclairage public
ØLes eaux pluviales
ØLes éléments nécessaires au passage en souterrain des réseaux de communication
ØLes réseaux d’eau potable d’électricité et d’assainissement
ØLes études et frais financiers
NB : Les réseaux nécessaires pour des constructions nouvelles peuvent être mis en place sans qu’il y ait des travaux sur la voie existante elle-même (alinéa 3 L332-11-1)
b)°Exclus
•Le réseau Gaz, le cout des câbles du réseau de communication
•Le réseau Gaz, le cout des câbles du réseau de communication
•Les moyens de lutte contre l’incendie, les aires de jeux et mobilier urbain
•Les éléments de superstructure (écoles crèche salle de sport..) Etc. Etc.
•En règle générale sont exclus les équipements qui ne conditionnent pas la délivrance du permis de construire
•Mise en œuvre :
Autorité compétente : la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale(EPCI)
Autorité compétente : la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale(EPCI)
La PVR ne s’applique pas de plein droit
Deux délibérations de l’organe délibérant sont nécessaires :
ØPremière délibération de principe et portée générale sur l’ensemble du territoire dans les zone U et ou AU dans le respect de l’article L 123-5
ØSeconde délibération spécifique pour chaque voie précisant les travaux prévus. Elle fixe la part du coût des travaux mis à la charge des propriétaires fonciers et précise le montant de la participation exigible par mètre carré de terrain. Elle indique aussi les modalités de versement
Périmètre de la participation :
80 mls de part et d’autre de l’emprise de la voie publique créée ou aménagée
80 mls de part et d’autre de l’emprise de la voie publique créée ou aménagée
Par motivation de la délibération propre à chaque projet, cette distance peut être adaptée entre 60 et 100mls
De l’application concomitante des points ci-dessus, il ressort :
1)la PVR ne peut être mise en œuvre pour aménager une route de rase campagne qui n’accueillera pas nouvelles constructions ou pour l’aménagement d’une voie déjà urbanisée
1)la PVR ne peut être mise en œuvre pour aménager une route de rase campagne qui n’accueillera pas nouvelles constructions ou pour l’aménagement d’une voie déjà urbanisée
2) La PVR doit s’appliquer chaque fois qu’il s’agit de réaliser sur une voie des travaux qui permettront l’implantation de nouvelles constructions
Périmètre de la participation : exclusions
Les terrains qui ne peuvent être aménagés :
Les terrains qui ne peuvent être aménagés :
•Soit pour des raisons physiques : topographie, nature du sol,
•Soit en raison de prescriptions ou de servitudes administratives (PPR, ligne Haute tension..)
Terrains assujettis au versement de la participation :
•Les terrains nus
•Les terrains nus
•Les parcelles supportant des constructions destinées à être démolies
•Les parcelles insuffisamment bâties (exemple abri de jardin)
•Certains terrains déjà bâtis
Terrains non assujettis au versement de la participation :
•Les terrains déjà construits
•Les terrains non constructibles
•La mise en œuvre de la PVR :
En amont de la délibération spécifique à chaque projet :
En amont de la délibération spécifique à chaque projet :
1) Définition du périmètre et des superficies de terrains prises en compte dans le calcul final.
2) La nature des prestations et des travaux à prendre en compte
Les études de définition (En régie ou Bureau d’études extérieures)
Les travaux de voirie :
•Acquisitions foncières,
•Travaux de VRD: Chaussées, assainissement, réseaux souples (éclairage public, eau potable, ERDF, télécommunications…) Seules les gaines et fourreaux peuvent être financées.
3) Définition du montant de la PVR :
Il est égal au pourcentage du coût des travaux mis à la charge des propriétaires divisé par le superficie des terrains desservis.
Il est égal au pourcentage du coût des travaux mis à la charge des propriétaires divisé par le superficie des terrains desservis.
Remarques :
Impact et importance du périmètre qui conditionne la superficie à prendre en compte et donc qui pèse en final sur le montant de la participation. Alourdissement de la charge foncière
Le montant total de la participation ne doit pas excéder le coût total des travaux
Les exclusions :
•Les terrains frappés de contraintes physiques
•Les terrains frappés de contraintes physiques
•Les terrains non constructible en raisons de prescriptions ou de servitudes administratives
•Les terrains situés à l’intérieur d’un périmètre de ZAC ou de PAE
•Terrains destinés à recevoir des logements sociaux visé par l’article 1585C du CGI après délibération motivée de la collectivité
Exigibilité de la participation :
•Soit après signature d’une convention (A) avec les « propriétaires riverains »
•Soit après signature d’une convention (A) avec les « propriétaires riverains »
•Soit à l’occasion de la délivrance d’une autorisation du droit des sols : PC, DP, PC (B)
La convention:
•Permet de pré financer les travaux
•Permet de pré financer les travaux
•Fixe le délai de réalisation des voies et réseaux
•Fixe les modalités de règlement de la participation
•Précise les autres contributions d’urbanisme applicable au terrain
•Précise les dispositions d’urbanisme l’état des équipements publics existants ou prévus
•Est approuvé par délibération de l’autorité délibérante
•Cristallise les droits d’urbanisme applicables au terrain pendant une durée de cinq ans à compter de la signature.
Délivrance d’une autorisation de construire:
•Elle est due à compter de la construction d’un bâtiment
•Elle est due à compter de la construction d’un bâtiment
•C’est la collectivité qui fixe les échéances de versement dans l’arrêté.
•La délibération de portée générale et la délibération spécifique au projet doivent être prises avant la délivrance de l’arrêté
•Remarque : Obligation d’information dans les Certificats d’Urbanisme (L410-1-a)
•Inscription dans le registre des participations
Cumul et non cumul de la PVR participations :
•Globalement la PVR peut se cumuler avec les taxes d’urbanisme et d’autres participations comme celle relative à la non réalisation d’aires de stationnement
•Globalement la PVR peut se cumuler avec les taxes d’urbanisme et d’autres participations comme celle relative à la non réalisation d’aires de stationnement
CEPENDANT :
•La PVR ne peut se cumuler avec des taxes et autres participations ayant financés des équipements de même nature
•Exemple : la PVR ne peut financer un réseau EU si les constructions à édifier dans la zone sont soumises à PRE)
•Plus globalement deux participations différentes ne peuvent pas financer le même équipement
•Eléments de méthodologie dans le cadre d’une démarche projet
Nécessité d’anticiper
1)Lors des évolutions du document d’urbanisme applicable sur la commune
1)Lors des évolutions du document d’urbanisme applicable sur la commune
2)Prendre la Délibération de portée générale d’application de la PVR sur l’ensemble du territoire communal
3)Repérage des parcelles et secteurs susceptibles et pré études.
4)L’importance du certificat d’urbanisme pour détecter la nécessité de mettre en œuvre la PVR et informer le propriétaire ou le demandeur
5)Lancer les études et prendre la délibération spécifique
6)Préparation de la convention de préfinancement des travaux ou arrêté de permis
Points de vigilance :
A) La part des travaux non prise en charge dans la PVR sera supportée par la collectivité
B) La gestion dans le temps du dispositif notamment pour recueillir les recettes.
Pour obtenir de plus amples informations notamment sur des cas concrets mis en oeuvre me laisser un commentaire auquel je répondrai.
bonjour, pouvez vous m’aider car je souhaite savoir si une commune peut instauré une pvr sur un chemin rural( dommaine privé)? c’est assez urgent, le conseil municipal veut me faire payer cette pvr ?
philippegomes@wanadoo.fr
Une commune peut très bien instituer une PVR sur un chemin rural qui certes lui appartient.
En effet dans la mesure ou ce chemin est ( ou sera) utilisé pour desservir une ou plusieurs maisons, la commune peut très bien vous faire participer aux couts des travaux nécessaires pour le remettre en état et le viabiliser par les réseaux nécessires à la dessertre de votre habitation .
Le fait qu’il serve d’accès pour une ou deux maisons (ou plus) lui donne une caratère d’intérêt public
Bonjour,
Pourriez-vous me dire si la PVR est applicable en cas de demande de PC pour la surélévation d’une maison de village existante et située dans le périmètre d’instauration d’une PVR ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Le montant de la PVR se calcule en prenant en compte la superficie du terrain.(et non pas la surface de placher d’une construction)
Elle est donc applicable dans le cas d’une construction neuve ; superficie du terrain X montant par m² = montant de la participation
Exemple : si les travaux nécessaires à la viabilisation d’un secteur font apparaitre une participation aux travaux de 30€ /m² la PVR pour un terrain de 500m² s’élèvera à 15 K€. La TLE viendra en plus.
Les maisons existantes le long d’une voie lors de la mise en oeuvre de la PVR sont exclues de son champ d’applicaton.
Donc dans le cas d’une extension d’une maison existante comme une surélévation dans votre cas, la seule TLE s’applique.
Bonjour ,
Ma commune a institué la PVR sur ma rue qui est déja urbanisée depuis des années (commune du Val de Marne), j’ai lancé mon permis en même temps qu’un lotissement de 21 Maisons , le conseil municipal a décidé d’instauré la PVR dans cette voie pour renforcer la sécurité , réhausser 2 carrefours au coin de la rue (goudron rouge pour 32000 euros !.)
Les carrefours desservent donc 4 rues , mais la commune ne fait payer qu’une seule voie , la mienne . et en plus ne fait payer que la moitié du lotissement alors que tout l’acces se fait par cette même voie.
Mais surtout seuls les constructeurs ayant lancés un permis en même temps que le lotissement doivent payer ! la commune ne prend pas en charge les terrains deja construits et les terrains nus , potentiellement constructible, le prix est divisé sur 4 parcelles alors qu’une trentaine sont dans le périmetre …
Est ce légal?
Pour information mon certificat d’urbanisme de moins d’un an ne comportait pas la mention de PVR , un oubli probablement.
Il me semble que la circulaire 2004 -8 n’est pas respectée , d’autant que la loi dit bien qu’il faut diviser le prix sur la totalité des “terrains desservis”, les communes semblent mal informée… Merci d’avance pour votre réponse
Cordialement
Bonsoir,
Pas simple votre affaire
1) A l’intérieur d’un périmètre tous les terrains nus doivent, sauf prescriptions administratives ou techniques rendant la constructibilité impossible, doivent être pris en compte dans le calcul de la PVR. Les terrains déjà bâtis sont exclus de la PVR.
2) Le versement d’une PVR peut se faire soit par convention de versement par les propriétaires des terrains à viabiliser avant la délivrance des autorisations de construire , soit être généré par le permis de construire.
3) Concernant le lotissement de 21 maisons, je pense que le lotisseur a dû passé avec la Mairie une convention par laquelle il s’est engagé à verser la participation avant la délivrance des permis de construire. Ce qui permet de préfinancer les travaux à réaliser sous maitrise d’ouvrage de la commune. (Voir L 332-11-2 du code de l’urbanisme) IDe toute façon, il répercute ensuite ce qu’il a versé dans le prix de vente de ses terrains.
4) Je ne doute pas que les services de la mairie de votre commune ont respecté les principes juridiques attachés aux taxes et participations d’urbanisme à savoir La légalité , la proportionalité, le lien direct et le non cumul
5) Le CU aurait du normalement vous informer effectivement que la commune envisageait une PVR. Mais les choses vont parfois vite et le projet de lotissement n’était peut être pas connu quand vous avez déposé votre CU.
6) Le CU aurait aussi pu vous être refusé au motif que les études de la PVR n’étaient pas achevées.
Pour pratiquer régulierement ce dispositif , sa gestion quotidienne n’est toujours aisée.
Je ne peux que vous conseiller de prendre l’attache des services de la Mairie et de leur demander toutes les explications que vous attendez d’autant que d’autres personnes doivent avoir la même position que vous .
Quand on étudie ce type de dossier on essaie d’être vigilant pour se prémunir contre tout risque contentieux.
Merci infiniment pour votre réponse ,
Je suis en contact avec la mairie , je pense qu’ils ont été mal informés ou n’ont pas suffisamment lu la circulaire 2004/8 .
L’assiette de la PVR a été calculé sur la moitié du lotissement , et 3 autres parcelles de particuliers dont la mienne.
Donc seuls les nouveaux habitants payent les travaux , la commune n’a pas pris en charge la part des terrains déjà construits se qui aurait divisé le prix par 20 à minima pour moi .
Mais comme l’ancien Maire avait refusé de discuter , il y une procédure au TA , qui n’enchante aucune des 2 parties , les nouveaux élus essaient de trouver une solutions , mais nous sommes un peu perdu pour savoir comment revenir en arrière alors qu’il y a un recours contentieux , moi je n’ai pas assez de moyen pour avoir un avocat et donc avoir des informations.
Merci encore à vous , heureusement que des personnes comme vous mettent leurs compétences pour aider les autres .
Cordialement
Poursuivez la procédure au TA pour avoir un moyen de pression sur la municipalité tout en discutant et négociant avec elle.
D’autant qu’elle risque d’être déboutée si elle n’a pas respecté les principes juridiques de base de la fiscalité de l’urbanisme.
Quand vous aurez trouvé un accord le conseil municipal pourra à nouveau délibérer pour modifier le régime de la PVR qui incombe au secteur
Elle prendra ensuite un arrêté modificatif pour modifier le montant de la PVR inscrit sur votre arrêté de permis initial
bonjour,
et toujours un grand merci pour la précision de vos réponses .
J’ai annulé mon recours au TA car la commune m’avait promis (au mois d’Aout 2011) de revoir le calcul de cette PVR et devait prendre en charge la part des terrains déjà construits ce qui modifie très largement le montant de ma participation.
Mais je me suis fait avoir , car cette information m’a été donnée par téléphone , sauf que l’on m’a prévenu soit j’accepte , soit l’avocat de la commune me demandait des dommages et interets.
Depuis tout ce temps la mairie ne me fait aucun écrit , je ne sais pas s’ils cherchent à gagner du temps … et dans quel interet ?
Le prix des travaux (2 carrefours pietonniers) = 32000e
divisé sur le lotisseur 21 maisons (seulement la moitié du lotissement a été pris dans la zone de calcul, ce qui m’a toujours paru très curieux, alors que l’accès est integalement par ma rue)
et 3 autres nouveaux habitants .
Cela fait 5 ans et seul un carrefour a été réalisé … comment la commune peut elle nous demander de payer pour des travaux non réalisés?
Ils ne prennent, même pas le temps de répondre au défenseur des droits … depuis aout 2011
Merci encore à vous .
très cordialement
bonjour je vais faire construire et quand j’ai commencé a me renseigner a la mairie en fevrier sur le prix de la pvr , on nous a dit qu’elle était de 28€ du m2, aujourd’hui nous en sommes a 30.86€ du m2 . Peuve t il augmenter la pvr a chaque depot de permis selon eux ?
mercid’avance
Une délibération instituant peux être modifiée mais elle doit l’être avant la délivrance de l’ensemble des permis de construire.
Si la modification intervient au fur et à mesure de la délivrance des PC il y a alors inégalité de traitement des différents demandeurs.
Solutions :
1) demander à la mairie de les rencontrer à nouveau et leur demander une copie de la délibération instituant la PVR
2) Si refus leur envoyer une lettre recommandée pour leur une tranmission de la délib
3) solution qui me semble préférable :
déposer un certificat d’urbanisme par vous même ou le notaire si vous n’avez as encore signé l’acte d’achat. La Mairie doit vous répondre de façon claire et précise sur le régime des taxes et participations applicables au terrain.
Le CU est créateur de droits juridiques. Si vous déposer votre permis dans un délai de 18 mois suivant sa délivrance, c’est le régime de taxes et participation indiqué dans le CU qui devra s’appliquer
bonjour,
nous avons un gros soucis avec la mairie du terrain que nous venons d’acheter avec mon épouse.
nous avons fais l’acquisition d’un terrain de 850m² sur la commune de MERNEL 35330, nous sommes assujettis à une PVR d’un montant de 8250€ environ… or nous n’avons aucun réseaux sur le terrain mais ils sont à proximité. nous sommes en guerre avec la mairie car ils nous disent que c’est à nous de payer la viabilisation du terrain. mais étant donné que nous devons payer cette taxe, n’est-ce pas pour la viabilisation du terrain? je précise que nous avons acheté ce terrain à un particulier chez un notaire le mois dernier et que notre maison commence la semaine prochaine! en bref, nous sommes dans une sacrée…panade!! car quand je lis vos différents articles on devrait au moins avoir sur notre terrain les eaux pluviales etc…
merci de votre réponse et de votre aide.
Mr THIERY C
1) puisque vous payez une PVR c’est à la Mairie de réaliser les travaux dont elle doit être maître d’ouvrage
2) les réseaux sont à proximité. SI la commune vous a délivré un permis c’est parce que elle vous assUjetti à lui verser une PVR; Sinon les réseaux nétant pas sur le terrain même ou ne passant pas devant la facade de la parcelle (dans ce cas vous n’auriez eu à financer que les branchements) elle n’aurait pas du vous délivrer le PC
3 ) Le code de l’urba prévoir que les travaux peuvent être préfinancés par le vendeur du terrain par le biais d’une convention.J’espère pour vous qu’il a pris en compte le fait que dans son prix de vente vous alliez payer une PVR Qui représente 9,71 par m²
Pour le moement tant que vous n’avez pas d’assurance sur la date de commencement des travaux de viabilisation , n’engagez pas la construction de votre maison.
Vous devez être plusiurs dans memême cas dans ce cas faites une lettre pétition au Maire. N’hésitez pas à vus faire aidez d’un conseiller juridique pour lever la menace d’un contentieux.Les Maires n’aiment pas trop
merci pour vos premiers éléments de réponses.nous sommes tombés sur des personnes qui sont vraiment de mauvaises foie !!! on nous a dis qu’on allait nous mettre une console avec tous les réseaux sur le terrain, ensuite on nous a dis que la mairie n’était pas équipée pour faire ces travaux, qu’il allait y avoir un appel d’offre de fait pour pouvoir trouver une société pour faire ces travaux…et pour finir hier on nous annonce que non il n’y aura rien de fait , que la mairie n’a rien a voir dans l’histoire etc… où est-ce que vous avez vu qu’une commune paie une viabilisiation pour un terraind e particulier ? voilà ce qu’on m’a dit!!! mais je n’ai rien inventé, ils m’ont bel et bien tenu ces discours !! mais bien évidemment ce ne sont que des paroles… et que donc c’est à nous de payer cette viabilisation! jamais le maire depuis avril n’a pris 2 mn, pour nous appeler ou nous recevoir !! c’est un truc de fou !!nous sommes vraiment écoeuré par cette situation !! ma femme est avec le notaire au téléphone… qui sait peut-être que lui saura garder son calme avec ces énergumènes…
j’ai obtenu 3 CU opérationnels sur 3 terrains desservis par un chemin rural en terre (transformé en chemin communal après délibération du conseil municipal)
sous réserve de la mise en route d’une PVR à la vente du premier terrain.
Ce chemin hormis mes terrains qui se trouvent en bout de la zone UD du PLU ne dessert que des champs agricoles.
J’ai lu plusieurs articles sur la suppression pure et simple de la PVR en mars 2012, qu’en est-il exactement? et quelle en sera la conséquence pour moi, n’aurai-je jamais la possibilité de transformer ces CU en PC, où bien dois-je attendre au contraire, la suppression de la PVR est-elle à mon avantage?
Ou bien sera-t-elle remplacée par un nouvelle taxe encore plus élevée?
merci de votre réponse précieuse car je vais devoir prendre des décisions importantes et sans doute rapides. La taxe sur la plus value immobiliere qui vient d’être adoptée me pénalise déjà lourdement (30 ans au lieu de 15 ans!!!)
EN fait la suppression de la pvr n’interviendra en 2012 que si la commune a mis en place des secteurs ou la taxe d’aménagement sera portée de 5 à 20%
verifier mais les terrains en zone agricole vont certainement devenir constructibles ce qui pourrait de permettre de diviser le cout de la PVR entres d’autres proprioétaires
je ne suis pas en mesure de vous donner plus amples infos pour le moment car je suis à pkusieurs dizaine de milliers de KMS de France
Nhésitez pas à revenir vers moi début octobre si ce b’est pas trop tard
Bonjour,
J’ai signé un compromis de vente pour une parcelle situé en zone UD de la commune. Ce terrain ainsi que l’autre parcelle à vendre proviennent d’une division parcellaire du terrain du propriétaire. Ce dernier a reçu un certificat d’urbanisme positif précisant que les équipements (eau potable, électricité, assainissement et voirie) desservent le terrain et sont de capacité suffisantes. Par contre pour les eaux pluviales absence ou insuffisance de réseau.
Après obtention du permis de construire, je vais voir sur place avec un employé des services techniques de la mairie, et surprise… La conduite d’eau passe bien à proximité du terrain sur la voie communale mais à ma charge de faire les travaux de raccordements. Et pire quand on s’approche du regard à une vingtaine de mètres du terrain : c’est un regard pour les eaux pluviales. Pas de conduite d’eaux usées sur cette voie communale, les autres maisons sont desservies par d’autres axes communaux ou départementaux. Pour mon cas il faudrait réaliser une tranchée de plus de 100 mètres pour aller chercher les eaux usées. Mais voilà les services techniques ne veulent rien prendre en charge.
Je ne comprends pourquoi je devrais réaliser les travaux sur la voie communale, dans une zone UD, et en plus payer les taxes de raccordement aux différents réseaux.
J’attends la réponse pour savoir si une PVR a été mise en place (commune de Privas Ardèche).
Que puis je faire ou sur quoi m’appuyer pour demander la prise en charge des travaux par la commune ?
Merci de votre réponse.
Bonsoir
je réponds tardivement à votre message car je rentre de vacances tardives cette année.
1) Il ne faut pas confondre Branchement (à votre charge) sur un réseau passant devant une parcelle et extension de réseau à amener pour assurer la desserte de votre parcelle et pour laquelle une participation peut vous être demandée
2) A la lecture de vos propos, et sauf pour vous d’avoir la possibilité d’installer un assainissement autonome, je pense que la commune a été imprudente de vous délivrer un PC puisqu’il y a nécessité de construire une extension de plus de 100 mètres d’eaux usées.
Vous n’avez pas à supporter le cout d’un réseau qui de plus desservira probablement d’autres maisons que la vôtre.
Cette information aurait du être portée dans le CU délivré.
De toute façon votre PC étant accordé la commune ne peut plus rien vous demander. La délibération d’institution de la PVR éventuelle aurait du être prise AVANT la délivrance de votre arrêté de construire
Bonjour,
J’ai un litige avec une commune qui n’ayant pas instauré la PVR m’a imposé de financer la totalité de l’extension des réseaux (tout à l’égoût, électricité, eau et edf).
Lorsqu’elle a mis en recouvrement la TRE, j’ai contesté ayant déjà financé la totalité.
Un recours est en cours.
Qu’en pensez vous et que me conseillez vous ?
Bonjour j’aimerais savoir si une commune a le droit de faire financer la totalité TTC des travaux de construction d’un giratoire sur une voie déjà existante et urbanisée sous couvert d’application de la PVR – 38 euros 50/m² aux propriétaires de terrains situés dans le pémiètre de 80mètres autour de ce futur aménagement. Le conseil Municipal ayant voté cette décision ena vril il m’a été répondu que c’était trop tard pour faire changer la délibération. je tiens à signaler que dans ce projet l’assainissement à savoir le tout à l’égout n’est absolument pas prévu alors que nos maisons alentours en sont dépourvues.
re bonjour, aprés renseignement pris auprés de la mairie, en effet la taxe d’aménagement va succéder à la PVR, dés le mois de novembre.
Non il n’y aura pas de nouveaux terrains constructibles délivrés concernés par le chemin car je me trouve en bout de la zone UD du PLU.
Par contre une nouveauté au programme, en amont du chemin qui doit être encastiné puis goudronné, (fossé, etc…) pour desservir les trois nouveaux terrains a bâtir, la partie du chemin qui dessert déjà deux maisons y compris la mienne et qui est lui déjà goudronné, s’avère pour la communauté des communes trop étroit par endroits, pour laisser croiser des véhicules, et sur 15 m de long exige de créer deux refuges, et bien sûr le coût d’acquisition de la bande de terrain necessaire auprés d’autres propriétaires, le géometrage et la réalisation de ces travaux devrait être a ma charge!!! cela vous paraît-il normal, que l’on me fasse supporter cette nouvelle charge?
y a t-il un moyen de vous faire parvenir un plan pour que ce cas de figure soit plus clair et vous permette d’apporter une réponse plus précise?
MERCI DE VOTRE REPONSE
Bonjour. J’ai obtenu mon permis de contruire en 2002. J’ai édifié ma maison en 2003 et lors de l’acquisition de mon terrain il était prévu un PVNR de 4,82 euro par mètre carré. J’ai une parcelle de 1000. L’éclairage publique n’a été mis que depuis quelques mois. La rue n’est toujours pas goudronnée (travaux en cours). Cette rue va permettre à mon voisin d’accéder à son domicile en empruntant cette nouvelle voie par une ouverture qu’il a réalisée sans aucune déclaration préalable à la mairie. Jusqu’àlors il rentrait chez par autre voie. Ma première question est : Je n’ai toujours pas payer cette, dois-je m’acquitter de cette taxe depuis tant d’années car je n’ai pu jouir de cette voie normalement depuis 8 ans (chemin empierré). Mon voisin va profiter de cette voie. Ma deuxième question : A t il le droit de profiter de ce passage sans rien débourser.
Enfin une dernière question. Un autre de mes voisins a profité de la réalisation des travaux actuels pour se faire bâtir un mur payé par la commune pour retenir sa terre. Son terrain jouxte la voie nouvelle. La mairie a t elle le droit de financer des travaux privés ? Ce voisin ne devrait pas t il participer à ces couts qui vont lui permettre d’accéder à son domicile en empruntant cette voie nouvelle ?
J’espère que vous pourrez me répondre ou tout du moins me diriger vers des personnes qui pourront m’aider.
Cordialement
Cas difficile
cependant votre voisin doit lui aussi participer s’il a obtenu un permis de construire.
le mur est sans doute un mur de soutenement dont la réalisation a été rendue nécessaire par la construction et le décaissement de la voie. Normal donc que la ville finace ce mur chargé de retenir les terres. Si la maison de votre voisins.existait avant la réalisation de la voie novellle (il accédait auparavant par un chemn de terre) il ne peut rien lui être demandé (voir L 332-11-1 et suivants)
Bonjour,
ma commune vient de me calculer la PVR pour viabiliser mon terrain,
mais je la trouve très élevé.
Je voulais savoir l’assiette de terrain comprise pour la PVR,
je vous expliques entre mon terrain et le début des réseaux, ce trouve un terrain de tennis communal (non desservit), un terrain avec des batiments préfabriqués pour l’école (mentionné au cadastre), un terrain avec un hangar (non desservit), un terrain nue et une maison desservit par une autre rue.
quelles sont les terrains qui devraient faire partit de l’assiette de calcul
merci d’avance
Doit-on etre prevenus d’une futur PVR ? On ne nous a jamais dis que cette sommes devrait etre versé. Rien n’est ecrit nulpart, ni sur notre arreté de permis de construire. Peut on contester cette taxe ? si oui comment? et dans quel délais?
Oui si vous aviez déposé un permis de construire et la PVR aurait du êttre inscrite dans l’arreté de permis de constrcuire. Si tel n’est pas le cas le maire ne peut rien vous demander et doit prendre sur le budget communal le cout des travaux à réaliser. Uneparticipation doit toujours êttre inscrite sur l’arrêté. (Voir L 332-6 Et suivantsdu code de l’urbanisme)
Bonjour,
Nous avons signer un compromis de vente lundi matin, pour un terrain qui est viabilisé. Le notaire du propriétaire du terrain nous avait parlé de la PVR, et nous disait que cela nous concerne. J’aimerais savoir si c’est à nous, futur acquéreur du terrain, qui doit payer le PVR, ou c’est au propriétaire actuel. Sachant qu’on est encore au compromis de vente, et le terrain est déjà viabilisé.
Merci d’avance
Si le terrain est déjà viabilisé on peut penser que le propriétaire a passé avec la ville une convention de préfinancement des travaux. A charge pour lui ensuite de répercuter le cout des travaux dans le prix de vente du terrain. N’hésitez pas à demander à votre notaire (si ce n’est déjà fait) de déposer une demande de certificat d’urbanisme auprès de la mairie. un CU est créateur de droits pour vous.
bonsoir je viens de lancer une contruction sur mon permis de construire, il y a plusieur taxe qui a mon egard je trouve pas normal un PRV de 2115€ et une participation pour rccordement a l’egout de 3749€ je me demande si s’est deux taxe son cumulable .Et pire pour avoir l’eau potable on me demande encore de payé pour me raccordé a l’eau potable au syndicat des eaux.Sachant que l’eau et electricité passe deja devant car le voisin juste a coté a deja mi l’eau et electricité donc la PVR est telle vraiment justifié .Merci par avance de la reponse
Bonsoir
Si la PVR ne finance pas le réseau d’assainissemnt quidessert votre maison, il est normal qu’une PRE vous soit demandéee.
Pour l’eau passe deavnt votre terrain cela veut dire que l’on vous demande de payer non pas le arrcordement mais le branchement pour vous raccorder au réseau et là c’est tout à fait normal.
Bonsoir
Vraiment trés heureux de tomber sur votre blog ou peut être je vais trouver une réponse a mon gros problème
j’ai un terrain bordé d’un chemin communal en terre long de 100 m jusqu’à une route ou ce trouve eau et électricité
je fais borner mon terrain , en vue de faire construire , la mairie m’indique qu’une pvr me sera redevable ( 3 autres parcelles seront concerner) elle comprend le rapprochement de l’eau et de l’ electricité en bordure de mon terrain
je demande un CU qui ma était accepté début 2010
je demande un permis de construire accepté octobre 2011
Mais toujours aucun travaux de réaliser donc impossible de commencer les travaux ….
Après maintes batailles avec la mairie, en janvier 2012 ils ont quand même empierré provisoirement le chemin pour que les camions de matériaux et maçon puisse passer
Aujourd’hui , donc début Avril j’en suis toujours au même point rien n’a était fait, vu que le charpentier a besoin de courant, le chantier est stoppé c’est la vrai cata, cette affaire commence a me couter cher je suis en location donc le temps c’est de l’argent…)
la mairie me dit qu’ils ont tout fait comme il fallait , mais que c’est ERDF qui décide des interventions …..
Mes questions
N’y a t il pas une délais obligatoire pour exécuter ces travaux ?
Si ils accordent un permis de construire est ce normal d’attendre tant de temps pour avoir l’eau et l’électricité a proximité ?
Merci
je sais que les délias d’ERDF sont toujours très longs. Renseigner vous en direct auprès d’ERDF. En fonction de la date de réception de la commande de la ville, il vous indiqueront de façon précise leur échéance d’intervention.
bonjour, j’ai signe un compromis vente terrain mais j’ai appris que sur mon pC il y aura une PVR de 9734 euros que je ne peux financer!! puis je rompre le compromis sans avoir à payer quoi que ce soit au vendeur sachant qu’il a été de noté sur mon compromis participation pour voies et réseaux suivants les articles L332-6-1-2 etc mais pas de montant en faite le fait de refuse de payer entrainerai je pense le refus de permis? est ce possible merci
Je pense que vous pouvez sans souci rapporter votre compromis dans la mesure ou
1) le montant de PVR n’est pas indique même à titre informatif
2° DE toute façon vous n’avez pas capacité à payer ce montant qui pour vous est trop élevé. Ce qui sous entend que votre banque vavous refuser votre financemnt et donc votre projet ne pourra pas voir le jour.
bonjour,
j’ai une question sur la PVR et la taxe de raccordement
.nous sommes en train de construire sur un terrain dans un petit village..la PVR a été realisé suite au dernier remembrement qui a permis d’ouvrir de nouveaux terrains à la construction..nous avons donc acheté notre terrain pour lequel nous avons du réaliser la viabilisation..( réseaux à 4 m de la limite de propriété..) ..donc nous est maintenant réclamé la PVR au prorata de notre surface et autre calculs..ma question est: est ce que la pvr doit se cumuler avec la taxe de raccordement..? étant donner que c’est nous qui avons payer la viabilisation..pourquoi payer en plus le droit à se raccorder..?
merci
sd
la PVR doit vous avoir été annoncée dans le certificat d’urbanisme
de plus elle aurait du être inscrite avec un montant précis dans l’arrêté de permis. (sauf si les anciens propriétaires avaient passé avec la Mairie une convention de préfinancement des travaux)
si vous n’avez eu aucune info ce n’est pas à vous de payer
ce que vous avez payé ce sont des branchements
en effet la pvr est bien stipulée et calculée dans le le pc..pas de souci la dessus..mais après ce que je ne comprends pas, c’est pourquoi on doit payer une deuxième fois pour avoir accès aux réseaux..en payant la taxe de raccordement puisque la pvr est le résultat des dépenses engendrées pour amener les réseaux..?`
merci
sd
Bonjour,
J’aurais une petite question concernant la PVR même si je pense, malheureusement, déjà connaitre la réponse.
J’ai acheté un terrain issue d’une division d’une parcelle. Nous avons déposé une demande de PC qui nous a finalement été délivrée.
Sur l’arreté du PC est précisé le paiement d’une PVR de près de 10.000€ pour la réfection de la voirie.
Le PC nous a été délivré à notre nom mais à une date antérieur à la signature de l’acte définitif du terrain (PC avec PVR obtenu mi-février 2012 et signature pour le terrain mi-mars 2012). Cela sous entends que nous n’étions pas les propriétaires du terrain au moment de l’obtention du PC.
La PVR est normalement exigible auprès des propriétaires dont les terrains sont concernés par la PVR et l’exigibilité semble être à l’occasion d’une autorisation du droit du sol (PC, DP…).
Cela signifie t’il que c’est l’ancien propriétaire qui est concerné par cette PVR ou nous, nouveaux proprios, qui sommes les pétitionnaires de la demande de PC obtenu avant le terrain en lui-même ?
On m’avait parlé d’une jurisprudence semblant lié l’ancien propriétaire à la PVR et non le nouveau mais je n’en trouve aucune trace.
Par avance merci pour tout éclairage.
La PVR est exigible auprès des propriétaires des terrains à équiper. IlS peuvent alors passer une convention de préfinancement des travaux et répercuter ensuite le cout des travaux dans le prix de vente des parcelles à acquérir par autrui.
En absence d’une convention, c’est alors le persi de construir qui venient le fait générateur de la PVR. Ce qui est votre cas.
Peut importe la date à laquelle les actes notariés vous attribuant la pleine propriété de la parcelle ont été signés.
Ce qui importe c’est que les délibératiosn instituant la PVR ont été prises avant la délivrance de l’arrêté de permis.
En fait, je pose cette question car deux décisions du conseil d’état (n°05LY00771 du 29 décembre 2005 et n°290899 du 31 décembre 2008) laissent entendre si je les ai bien interprétées que c’est bien à la personne propriétaire du terrain à la date de délivrance du permis de construire qui doit en régler la somme même si ce n’est pas elle qui est à l’origine de la demande de permis de construire. Car la loi semble dire que c’est au propriétaire de régler cette somme hors l’acheteur du terrain n’obtient le transfert de propriété qu’à la signature de l’acte authentique.
Ce serait donc au vendeur d’inclure éventuellement le montant de la PVR dans le prix de vente ou de signer une convention de PVR transmissible au vendeur.
Alors, certes ces deux décision s’appliquent à la PVNR et non la PVR. Mais ne peut on envisager une transposition ?
Visiblement, l’interprétation de l’article L. 332-11-1 du code de l’urbanisme prete à interprétation car il précise : (…) Le conseil municipal arrête la part du coût mise à la charge des propriétaires riverains. Cette part est répartie entre les propriétaires au prorata de la superficie des terrains (…).
Par ailleurs, son montant est fixé par l’arreté de permis de construire. Un acheteur n’étant pas encore propriétaire au moment de l’obtention du PC ne peut il pas demander à la mairie de se retourner vers l’acheteur encore propriétaire ?
Bonjour,
Je me permet de revenir vers vous pour vous donner l’analyse d’un avocat sur le sujet. Pour lui, la date à laquelle les actes notariés nous attribuant la pleine propriété est importante si elle est postérieure à l’obtention d’un permis de construire au regard des textes suivants du code de l’urbanisme :
- L’article L 332-6-1 précise entre autre du paiement de : d) La participation pour voirie et réseaux prévue à l’article L. 332-11-1
- L’article L 332-28 précise : Les contributions mentionnées ou prévues au 2° de l’article L. 332-6-1 (…) sont prescrites, selon le cas, par le permis de construire(…). Ces actes en constituent le fait générateur. (…)
- L’article L 332-11-1 précise : Le conseil municipal peut instituer une participation pour voirie et réseaux en vue de financer en tout ou en partie la construction des voies nouvelles ou l’aménagement des voies existantes ainsi que l’établissement ou l’adaptation des réseaux qui leur sont associés, lorsque ces travaux sont réalisés pour permettre l’implantation de nouvelles constructions. (…) Le conseil municipal arrête la part du coût mise à la charge des propriétaires riverains.
- L’article L 332-11-2 précise : La participation prévue à l’article L. 332-11-1 est due à compter de la construction d’un bâtiment sur le terrain. Elle est recouvrée, comme en matière de produits locaux, dans des délais fixés par l’autorité qui délivre le permis de construire. Toutefois les propriétaires peuvent conclure avec la commune une convention par laquelle ils offrent de verser la participation avant la délivrance d’une autorisation de construire.
Dans ce cadre, la Participation pour Voirie et Réseaux (P.V.R) serait donc due par les propriétaires riverains desdits équipements publics à la date de délivrance du permis de construire sur leur terrain y compris dans le cadre où le permis de construire est accordé à un tiers bénéficiaire d’un titre l’habilitant à construire sur ledit terrain.
Donc à la date de l’arrêté de permis de construire fixant le montant de la PVR et étant le fait générateur, c’est bien le vendeur qui était encore propriétaire. D’ailleurs, le paragraphe 6.3 de la demande de PC propose de préciser le nom du propriétaire dans le cadre où le terrain serait soumis à une PVR.
C’était juste pour apporter quelques éléments complémentaires de réflexion.
Bonne journée.
Bonjour,
J’aimerais savoir quel est le statut juridique de la convention PVR : statut de droit privé ou statut de droit public ?
Merci par avance
La convention de préfinancement PVR doit être approuvé par le conseil municipal.
Merci à vous, cette approbation lui donne donc un statut de droit public.
Cordialement