Réforme Fiscalité de l’Urbanisme – Formation du 17 mars 2011


CNFPT Bretagne

 Formation du 17 mars 2011 à La Chapelle Sur Erdre

 LA FISCALITE DE L’URBANISME

Intervenant : Eric RAIMONDEAU

Consultant – Ingénieur Territorial, Urbaniste qualifié OPQU, Administrateur au conseil Français des Urbanistes (CFDU), 

 Objectifs :

  • Connaitre les contributions d’urbanisme et savoir les appliquer dans sa collectivité
  • Mesurer en fonction du dispositif choisi l’implication des contributions d’urbanisme sur le financement et la réalisation des voiries et réseaux

 Programme : (Bulletin d’inscription en fin d’article)

 A) Une boite avec des outils diversifiés à la mise en œuvre parfois complexe :

 a1) Rappel du cadre législatif applicable.

a2) Notion de branchement et d’extension de réseau. Le cas des extensions ERDF.

a3) Les principes juridiques liés à la prescription des contributions d’urbanisme.

a4) Instruction des autorisations du droit des sols et fiscalité de l’urbanisme.

a5) La publicité de la fiscalité de l’urbanisme.

a6) Une démarche projet préalable à enclencher.

 B) Des participations d’urbanisme variées pour financer l’aménagement urbain

 b1) Le Programme d’Aménagement d’Ensemble (PAE) un dispositif en voie d’extinction : Définition du périmètre, contenu des équipements, montant de la participation.

 b2) La Participation Voirie Réseau (PVR) pour répercuter les couts de viabilisation auprès des propriétaires de terrains. Présentation de cas concrets.

 b3) Le Projet Urbain Partenarial (PUP) : un mode contractuel de financement librement négocié. Présentation d’un cas concret.

b4) Le cas de la convention de participation en ZAC.

 C) La réforme de la fiscalité de l’urbanisme :

Les nouvelles dispositions du financement de l’urbanisme induites par l’article 28 de la loi de finances rectificatives du 29 décembre 2010.

 D) Questions et réponses avec l’auditoire et échange sur des cas apportés par les participants.

Bulletin d’inscription Fiscalité Urba

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