Environnement : la loi sur la participation du public publiée au Journal officiel – Environnement – LeMoniteur.fr


La loi du 27 décembre permet de faire entrer dans les faitsl’article 7 de la Charte de l’environnement qui dispose «  toute personne a le droit (…) de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ». Sept ans après l’adoption de cette Charte, ce principe n’était toujours pas garanti et les tentatives du gouvernement précédent avaient été censurées par le Conseil constitutionnel. ….lire la suite

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