L’acte III de la décentralisation


Par Laurence Cormier, Jacques Grangé, Bernard Lensel et Eric Raimondeau,Urbanistes des Territoires   (avril 2013)

Le contexte

Nous avons a priori une perception positive d’une nouvelle étape de la décentralisation qui se doit d’être un acte de simplification du paysage territorial français.Nous enregistrons positivement l’élargissement des compétences des communautés en matière d’aménagement de l’espace, tourisme, hydraulique et politique de la ville, tout en souhaitant un approfondissement des informations sur ces démarches et une ouverture sur les moyens humains qui les accompagneront. Il en va également d’une amélioration de la solidarité entre les territoires. 

La notion de territoires pertinents

Le PLU intercommunal  est un progrès. Cette intention renforcera et amplifiera la notion d’intercommunalité dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération.

Le SCOT doit, quant à lui, être établi à l’échelle de grands territoires pertinents qui correspondent à de vrais projets d’ensemble qui peuvent, sinon qui doivent, inclure les périmètres de plusieurs PLU ; il se pose une question connexe : qui délivrera les permis ?

Là aussi, la notion de territoires pertinents intervient : le territoire du PLU offre manifestement une échelle logique pour une instruction de l’Application du Droit des Sols, car il permet un retour d’expérience pour alimenter l’élaboration et la vie ultérieure du PLU ; cela doit rester compatible avec le rôle de proximité du Maire dans sa commune : ce dernier tiendra en effet à rencontrer le pétitionnaire et à signer ensuite les arrêtés (dans l’esprit de ce qui se faisait avant la décentralisation dans la relation Maire /Etat).

Cependant l’instruction pure devrait être du ressort de l’EPCI puisque c’est  lui, qui dans le projet de loi, et pour toutes les catégories d’intercommunalités, élaborera les documents d’urbanisme. Il serait donc normal que ce soit ses services qui suivent la procédure de faisabilité des projets de construction qu’ils soient implantés dans des ZAC, lotissements ou diffus et qui assurent ensuite l’instruction des dossiers de permis.

Les porteurs de projet doivent actuellement se renseigner dans les EPCI pour connaitre les règles d’urbanisme et s’adresser ensuite en mairie pour définir et suivre l’instruction de leur permis : la création d’un guichet unique dans les EPCI amènerait de la rationalité dans les procédures et améliorerait leur cohérence,  tout en maintenant une nécessaire relation de proximité avec la signature du Maire.

 Un découpage en trois et ses conséquences

Le découpage de la discussion parlementaire en 3 épisodes serait une bonne chose, s’il permet une discussion plus approfondie et s’il ne retarde ni ne reporte des améliorations nécessaires à un processus de décentralisation engagé en 1982 et complété en 2010 ; mais une ligne directrice plus claire sera nécessaire, qui s’appuierait  sur les réalités territoriales françaises.

Les concertations  doivent engager l’ensemble des parties prenantes à ces réformes institutionnelles et pas seulement les « obligés », élus et syndicats. Le milieu associatif territorial qui regroupe de nombreux praticiens territoriaux pourra utilement participer et enrichir les discussions. Si la discussion sur les communautés a lieu à l’automne, cela laisse 6 mois pour des  approfondies.

Les métropoles trouvent une vraie place dans le paysage institutionnel de la France. On peut cependant regretter le caractère timoré des propositions pour l’Ile de France qui certes, hérite d’une métropole, mais réduite au logement ! La rationalisation des intercommunalités et le renforcement des plus petites en milieu rural est un besoin évident.

 Notre point de vue de professionnels de l’urbanisme

Cependant  « le diable est dans les détails ! ». Notre point de vue d’urbaniste est qu’il faut trouver les bonnes échelles : ne pas vouloir traiter de problématiques trop discordantes : par exemple, liées à une application parfois brouillonne de la Réforme territoriale.

Les territoires pertinents : attention aux entités artificielles, construites sur des critères qui tiennent au non-dit : approche politicienne ou domination d’un territoire par un autre, par exemple.

  Nous avons l’impression  que peu de discussions sont basées sur des études sérieuses pouvant servir à élargir la discussion. Le risque est que les décisions soient prises en seule considération de configurations spatio-politiques conjoncturelles.

Ces décisions mériteraient un débat public contradictoire, élargi aux citoyens, comme pour les grandes infrastructures, dans la mesure où cela engage les espaces de vie des populations.

 Des compétences renforcées en matière d’aménagement de l’espace sur des territoires étendus exigent des professionnels confirmés qui font défaut actuellement, en raison du blocage de l’accès des urbanistes au concours d’ingénieur territorial.

12 avril 2013

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