Permis de construire annulé = démolition possible – Urbanisme et aménagement – LeMoniteur.fr


Dans une décision du 14 mai, la Cour de cassation précise qu’un tiers peut toujours demander, dans les deux ans, la démolition d’un bâtiment dont le permis de construire a été irrévocablement annulé.

 Conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme, une action en démolition peut être engagée dès lors que le permis de construire a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative. Mais pas seulement…Lire la suite  : Permis de construire annulé = démolition possible – Urbanisme et aménagement – LeMoniteur.fr.

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