Pour créer une meilleure visibilité des métiers de l’urbanisme en France : la licence d’exercice


Par Philippe Bauer, Laurence Cormier, Bernard Lensel, Urbanistes des Territoires  le 3 juin 2013
Un constat de blocage des démarches en cours sur l’évolution des métiers de l’urbanisme et de l’aménagement nous amène à contourner la fossilisation d’un système de corporatismes et de cooptations désormais à bout de souffle. Des mesures s’imposent, elles doivent amener une meilleure lisibilité des métiers et simplifier les relations entre les différents modes d’exercice (maîtrise d’ouvrage vs maîtrise d’œuvre, sans oublier l’enseignement et la recherche) et les différents statuts (public, para-public et privé), avec une nécessaire égalité de traitement et de respect entre eux.
1. Création d’une licence d’exercice en remplacement de l’actuelle qualification
L’enjeu est de travailler non plus à l’échelle microscopique de la qualification, mais bien d’aller vers une généralisation, qui va permettre des économies pour tous et aussi créer un meilleur effet de visibilité ; ainsi, devraient être immédiatement dotés de la licence d’exercice et sans limite de durée, non seulement les urbanistes qualifiés actuels, mais aussi les diplômés anciens, actuels et futurs des formations labellisées par l’APERAU ; pour les autres personnes, une procédure allégée d’obtention de la licence serait organisée, afin de vérifier qu’elles ont par leur diplôme et/ou leur expérience les compétences nécessaires. Nous insistons sur le fait que la licence devrait être donnée sans limite de durée, donc pour toute la vie professionnelle. Le coût de la qualification actuelle est en effet rédhibitoire (notamment pour tous les salariés) et sa caducité au bout de 5 ans représente une « norme » de trop. La licence doit pouvoir être attribuée aussi à des urbanistes fonctionnaires et à des personnes morales (bureaux d’études d’urbanisme par exemple). Ce faisant, la loi pourra prévoir des modalités particulières d’application aux sociétés d’urbanisme, d’architecture, de géomètres, d’ingénierie etc. regroupant en tout ou partie des urbanistes (EURL, SARL, SCOP, SELARL….).
2. Un nouvel organisme délivrant les licences, pivot de la profession
OPQU – CFDU – APERAU….: il faudra choisir quelle institution attribue la licence d’exercice, surtout dans le contexte actuel d’organismes soit disant représentatifs situés en dehors du Conseil Français Des Urbanistes. L’OPQU dans sa forme actuelle tient sa mission de service public d’un simple protocole signé avec l’Etat, ce qui semble une très faible assise juridique, et de plus l’association n’est pas reconnue d’utilité publique ; comme pour la Commission des titres d’ingénieur (reconnue dans le code de l’éducation), la loi, dans le code de l’urbanisme, devrait consacrer l’existence et la mission de l’organisme chargé de délivrer les licences d’exercice ; l’OPQU n’a pas réussi à convaincre pour les métiers des secteurs public (Etat et Collectivités locales) et para-public (Agences, PACT-ARIM et CAUE, notamment), or il faut une représentation équilibrée de tous, sans tentative d’hégémonie des uns sur les autres.
3. La licence d’exercice est indispensable pour élaborer et signer des missions d’urbanisme
La licence d’exercice doit être sanctionnée par la loi. Ainsi, le code de l’urbanisme pourrait prévoir que certains documents, projets et missions ne peuvent être réalisés que par des urbanistes détenteurs de licences : documents d’urbanisme (SCOT, PLU, cartes communales), actions et opérations d’aménagement (ZAC, permis d’aménager) et enfin les missions d’urbaniste-conseil, d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage en développement urbain, la conception de schémas directeurs de quartiers, d’îlots, et de projets urbains. Une liste établie par décret serait le signal officiel de la reconnaissance de la compétence. De ce point de vue, la généralisation évoquée ci-dessus est nécessaire, afin de ne pas bloquer l’élaboration de tels documents par pénurie d’urbanistes dotés d’une licence ; actuellement, cette habilitation ne peut être mise en place à cause des seulement 700 qualifiés (non forcément renouvelés) et d’un processus hélas fossilisé, mais si demain on passe à 5000 ou 10000 licenciés, cela sera alors possible. Un livre VII pourrait ainsi être créé dans le code de l’urbanisme pour contenir l’ensemble de ces règles relatives à la licence.
4. La licence d’exercice conduit à créer une filière « Ville – Urbanisme – Logement » au sein de la Fonction Publique Territoriale.
La licence doit permettre doit aboutir à mieux structurer nos métiers au sein de la fonction publique territoriale, dans une 9ème filière, qui sera nettement lisible pour les élus locaux.
En suivant les fiches-métiers du CNFPT, pour les urbanistes, il convient de créer trois cadres d’emplois :
– assistant territorial en urbanisme (catégorie B+, recrutement à bac+2),
– urbaniste territorial (cat. A, recrutement à bac+5),
– urbaniste en chef territorial (cat. A+, recrutement à bac+8 ou grande école suivie d’une formation de deux ans minimum en urbanisme).
Pour les métiers de la ville dans la Territoriale, on pourrait parvenir à un nouveau cadre d’emplois qui regroupe le développement économique, social et urbain, y compris la démocratie de proximité et l’animation des conseils de quartier, donc ce qui relève du « Développement Social Urbain » au sens très large : agent de développement territorial (Catégorie B+), puis chef de projet développement territorial (Cat A) ; la poursuite de carrière se faisant par concours interne et examen professionnel vers le grade d’administrateur.
Au-delà, on pourrait aussi intégrer dans cette filière des agents des services habitat-logement, ainsi que certains fonctionnaires des offices publics de l’habitat (HLM).
Cette architecture de cinq nouveaux cadres d’emplois peut être plus simple, et donc réduite de 5 à 3, si on met en place une palette pertinente d’options lors des concours.
En conclusion, il nous faut impérativement dépasser les corporatismes de tous poils qui s’alimentent actuellement du mythe d’une « crise inéluctable » ou d’une « impossible définition du métier d’urbaniste » pour protéger et renforcer leurs égoïsmes respectifs, aux dépens d’un net recul des savoir-faire et de la qualité des politiques publiques pour les territoires, les villes et dans les quartiers.
Grâce à la création d’une licence d’exercice et à un regroupement des métiers de la ville, nous pourrons dépasser l’imbroglio et l’isolement dans lequel sont cantonnés actuellement les représentants des métiers de l’urbanisme et du développement urbain en France. Nous pourrons aussi attirer les jeunes étudiants de valeur vers nos disciplines et faire valoir notre profession auprès de la communauté universitaire et des chercheurs.
C’est là l’urgence qui nous concerne tous, la population qui manque actuellement terriblement de repères en termes d’aménagement, les élus qui doivent bricoler avec les statuts, faute de situation claire chez les urbanistes (tant fonctionnaires que prestataires privés) et les professionnels qui ont beaucoup de mal à trouver le terrain pour exercer les prestations correspondantes et les faire rémunérer à leur juste valeur.
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3 réflexions au sujet de « Pour créer une meilleure visibilité des métiers de l’urbanisme en France : la licence d’exercice »

  1. Bonjour,

    Merci pour cette tribune au contenu très intéressant. Heureux de voir qu’Urbanistes des territoires relance ses réflexions sur le devenir des urbanistes.

    Toute licence d’exercice de niveau national ne devra pas empêcher un urbaniste européen titulaire d’un diplôme et/ou d’une qualification d’un autre Etat membre de travailler en France (Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur).

    Toutefois, plutôt que créer de toutes pièces une licence d’exercice dont le fonctionnement serait avant tout intéressant pour des prestataires de services (libéraux ou salariés de bureaux d’études ou de cabinets de conseil en urbanisme), je vous conseillerais de vous rapprocher de dispositifs légaux existants, afin de donner un ancrage à la professions dans les textes officiels :

    – Titre professionnel ;
    – Validation des acquis de l’expérience (VAE).

    Un titre professionnel est une certification professionnelle délivrée, au nom de l’État, par le ministère chargé de l’emploi. Pour les urbanistes, la délivrance du titre pourrait par exemple être soumise à l’obtention d’un diplôme de niveau Bac+5/6 ou plus en urbanisme et/ou aménagement du territoire accrédité par l’Office professionnel de qualification des urbanistes (OPQU).

    Le diplôme serait obtenu soit par un cursus de formation intiale ou continue, soit par la réalisation d’une Validation des acquis de l’expérience (VAE). Ce système permettrait aux urbanistes « diplômés » et « autodidactes » d’être reconnus de la même manière à travers des dispositifs légaux ministériels (Ministère de l’emploi et Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche).

    Également d’accord avec vous pour dire que l’Office professionnel de qualification des urbanistes (OPQU), dans sa forme actuelle, ne répond plus à ses objectifs.

    Une très sérieuse réforme de l’OPQU est indispensable avec la feuille de route suivante :

    – refonte complète de la gouvernance pour une meilleure représentation des employeurs et formateurs, ainsi qu’une meilleure représentativité de l’ensemble des urbanistes de manière équitable.
    – mise en place d’un dispositif d’accréditation des diplômes de niveau Bac+5/6 en urbanisme et aménagement du territoire partagé entre employeurs et formateurs.
    – mise en place de conventions bilatérales de reconnaissances entre qualifications d’urbanistes de l’ensemble des États membres de l’Union européenne.
    – transformation de la qualification d’urbaniste en un titre professionnel d’urbaniste rattaché à l’obtention d’un diplôme accrédité validé par un cursus en formation initiale, continue ou une Validation des acquis de l’expérience.

    Une profession ne peut exister sans ses organes de formation. Trop longtemps, les formateurs et l’OPQU se sont mutuellement ignorés.

    La profession doit porter ce message.

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  2. Bonjour à Clm,
    Une nouvelle réflexion se développe, novatrice et prospective : la notion de « licence d’exercice pour les urbanistes » permettrait de gagner pour la profession en visibilité, tout en respectant de façon équilibrée l’ensemble de ses modes d’exercice. Merci pour cet enrichissement de la démarche à laquelle d’autres contributions seront les bienvenues. Nous échangerons notamment sur ces concepts avec l’APERAU, le CFDU, ses composantes, le CNJU et toute autre organisation intéressée.
    Cordialement à tous,
    Bernard LENSEL

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  3. Très bon article, très intéressant et pertinent! En effet, je rejoins votre point de vue concernant ce sujet, il faut à tout prix donner une meilleure visibilité aux métiers de l’urbanisme français!
    Bonne continuation

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