Construire sans permis : un pari risqué – Urbanisme et aménagement – LeMoniteur.fr


Malgré la pression du droit pénal, la délinquance urbanistique existe. Elle se décline sous différentes facettes (travaux entrepris sans permis ou en méconnaissance du permis obtenu, poursuite des travaux après l’annulation du permis, etc.), et fait supposer que le « chiffre noir » des infractions aux règles d’urbanisme est probablement élevé, même s’il s’agit bien souvent de petites infractions.

Le droit pénal n’ignore pas le droit de l’urbanisme : la plupart des agissements portant atteinte au droit de l’urbanisme tombent sous le coup de la loi pénale dès lors qu’ils enfreignent une disposition d’urbanisme ou une procédure d’autorisation relevant du contrôle administratif préalable. Si des travaux sont soumis à une autorisation d’urbanisme, le fait de les réaliser sans avoir sollicité et obtenu ladite autorisation est constitutif d’un délit puni d’une amende comprise …….lire la suite : Construire sans permis : un pari risqué – Urbanisme et aménagement – LeMoniteur.fr.

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