Trois ordonnances et un décret pour faciliter la construction de logements


Après avoir été autorisé,  en juillet,  à légiférer pour accélérer les projets de construction de logements, (loi n°2013-569 du 1er juillet 2013)  le gouvernement vient de publier trois nouvelles ordonnances et un décret qui sont les suivants :

Ordonnance n°2013-888 du 3 octobre 2013 publiée au JO du 4 octobre 2013 : 

Afin d’accélérer les projets de construction de logements en France le parlement a autorisé le gouvernement à légiférer par ordonnancespar la loi N°2013-569 du 1ER juillet 2013.Le texte fait partie des huit textes attendus et entrera en vigueur le 1er janvier 2014. Il devrait permettre selon le ministère du logement de diviser par deux les délais nécessaires à la réalisation de projets de construction de logements dans les régions en tension.Cette ordonnance crée une procédure intégrée pour le logement qui permettra de mener à bien certains projets d’aménagement ou de construction réalisés dans une unité urbaine et présentant un caractère d’intérêt général. La procédure autorisera, sous conditions et en parallèle une mise en compatibilité des documents d’urbanisme et une adaptation des normes de rang supérieur (DTA, plan climat énergie territorial…) susceptibles de ce fait de se retrouver en contradiction avec la norme inférieure. Ces modifications ne pourront pas changer «  la vocation de l’ensemble de la zone où se situera le projet mais seulement prévoir des exceptions ponctuelles et d’ampleur limitée à cette vocation » Elles ne

nécessiteront qu’une seule enquête publique organisée par le préfet. La PLI pourra être engagée par l’Etat, ses établissements publics ou certaines collectivités mais seul l’Etat pourra effectuer l’adaptation d’une norme supérieure. Les modifications opérées ne devront pas méconnaître les objectifs fixés dés par les documents adaptés ni porter atteinte à l’intérêt culturel, historique ou écologique des zones concernées
 Ordonnance n°2013-889 du 3 octobre 2013 publiée au JO du 4 octobre 2013 : 

Par la loi du 1er juillet 2013 le gouvernement a été autorisé à légiférer afin de prévoir des dérogations à certaines règles d’urbanisme et ainsi faciliter la construction de logements dans les zones tendues.Cette ordonnance liste les dérogations possibles au règlement d’un PLU ou tout document en tenant lieu.Le texte prévoit que le maître d’ouvrage doit joindre une demande de dérogation à sa demande de permis de construire. Le décret N°2013-891 détaille les informations devant figurer dans la demande de dérogation : règles auxquelles il est demandé de déroger, raisons justifiant une dérogation, éventuelles mesures compensatoires (aménagements, mesures techniques ou d’exploitation….)Il liste aussi les organismes que doit consulter le préfet avant de rendre sa décision.

Ordonnance n°2013-890 du 3 octobre 2013 publiée au JO du 4 octobre 2013

Cette ordonnance rend obligatoire la garantie financière d’achèvement intrinsèque pour les opérations en VEFA, c’est-à-dire la garantie délivrée par un établissement de crédit ou une société d’assurance. Elle s’applique aux opérations dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2015. Elle fait partie des huit ordonnances que le gouvernement a été autorisé à prendre afin d’accélérer la construction de logements

Décret n°2013-891 du 3 octobre 2013 publié au JO du 4 octobre 2013

Décret destiné à favoriser la construction.

Þ      Crée des procédures adaptées à l’instruction des demandes de dérogation

Þ      Adapte les procédures et délai d’instruction en matière de délivrance de PC

Þ      Dossier de dérogation instruit par le Préfet. Accord tacite si absence de réponse à une échéance de trois mois

Þ      Majore le délai d’instruction de droit commun d’un PC d’un mois pour les règles d’urbanisme et de deux mois pour les règles de construction

Þ      Pour les PC le silence du Maire à l’issue du délai d’instruction vaut rejet de la demande si la dérogation au code la construction et de l’habitation a été refusée par le Préfet

Liste les organismes à consulter pendant la demande d’instruction de la dérogation

Des précisions sont apportées dans le rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013. Publié au JO du 4 octobre 2013. NOR : ETLX 1320244 P

(Source : supplément officiel du Moniteur du 11 octobre 2013)

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