Les premiers résultats de la réforme de l’enquête publique


A l’occasion de la présentation du Nouveau guide du commissaire enquêteur, la  Compagnie nationale des commissaires enquêteurs (CNCE) est revenue sur les premiers mois de mise en œuvre de la réforme de l’enquête publique entrée en vigueur le 1er juin 2012.

Avec les autres nouveautés apportées par cette réforme comme la consultation du public par internet ou la simplification des régimes d’enquêtes existants, la possibilité de suspendre l’enquête ou d’effectuer une enquête complémentaire semble répondre à un réel besoin. « Ces procédures sont déjà ...read more : Les premiers résultats de la réforme de l’enquête publique.

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