Les premières avancées de la jurisprudence en matière de projet urbain partenarial


Les premières avancées de la jurisprudence en matière de projet urbain partenarial

CAA Marseille, 17 oct. 2013, C. c/ Cne Aix-en-Provence, n° 12MA02696

CAA Marseille, 17 oct. 2013, Assoc. des amis du Montaiguet et du Pont de l’Arc et a. c/ Cne Aix-en-Provence, n° 13MA00388

La Cour administrative d’appel de Marseille a rendu deux décisions en matière de projet urbain partenarial qui méritent d’être soulignées.

Rappelons que la convention de projet urbain partenarial, définie à l’article L. 332-11-3 du Code de l’urbanisme, permet, dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par les plans locaux d’urbanisme ou les documents d’urbanisme en tenant lieu, la prise en charge financière de tout ou partie des équipements nécessaires à la réalisation d’équipements autres que les équipements propres mentionnés à l’article L. 332-15 du même code par le ou les propriétaires des terrains, le ou les aménageurs et le ou les constructeurs, à l’occasion de la réalisation d’une (ou plusieurs) opération d’aménagement ou de construction.

Par ces deux décisions, le juge administratif apporte des réponses à une partie du droit de l’aménagement encore peu explorée en jurisprudence.

En premier lieu, la Cour expose qu’il suffit que les équipements à financer soient identifiés et que la proportion prise en charge par l’opérateur privé soit déterminée, sans qu’il soit nécessaire d’en détailler le coût global. Cette solution permet de signer la convention alors même que les coûts réels ne sont pas encore connus.

En deuxième lieu, le juge rappelle qu’une convention de projet urbain partenarial n’a pas à être précédée d’une procédure de publicité et de mise en concurrence préalable.

En troisième lieu, il est jugé qu’un permis de construire et une convention de projet urbain partenarial ne forment pas une opération complexe en ce que le permis de construire n’est pas une décision d’application du projet urbain partenarial. Dès lors, le moyen de l’exception d’illégalité entre ces deux actes est inopérant.

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