Logement : ce qui change avec la loi Alur – Localtis.info un service Caisse des Dépôts


Garantie universelle des loyers, encadrement des loyers, attribution de HLM, habitat indigne, prévention des expulsions, mesures concernant les bailleurs sociaux… Retour sur ce qui, au final, figure dans la future loi telle que définitivement adoptée par le Parlement.

Sauf surprise toujours possible après la saisine du Conseil constitutionnel par les députés et les sénateurs UMP annoncée ce 24 février, le projet de loi Alur (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) est désormais achevé avec le vote par le Sénat et l’Assemblée nationale du texte issu de la commission mixte paritaire (voir notre article ci-contre du 20 février 2014). Il ….read more : Logement : ce qui change avec la loi Alur – Localtis.info un service Caisse des Dépôts.

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