25% de logements sociaux : une instruction demande aux préfets de faire preuve de fermeté à l’égard des communes – Localtis.info un service Caisse des Dépôts


Avant de quitter le ministère du Logement, Cécile Duflot a signé une instruction ministérielle datée du 27 mars 2014, traitant du titre II de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (voir notre article ci-contre du 25 janvier 2013). Le titre II de la loi est ….read more : 25% de logements sociaux : une instruction demande aux préfets de faire preuve de fermeté à l’égard des communes – Localtis.info un service Caisse des Dépôts.

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