Projet Urbain Partenarial et loi ALUR -Fiscalité de l’aménagement.


Eric RAIMONDEAU Urbaniste Qualifié OPQU et Isabelle FOUBERT, Urbaniste  La loi n°2014-366 du 24 mars 2012, pour l‘accès au logement et un urbanisme rénové, (ALUR) apporte des évolutions sur un certain nombre de dispositions relatives à l’urbanisme opérationnel. Dans son article 165, consacré au financement de l’aménagement, elle modifie sur le fond la définition et les modalités de mise en œuvre du Projet Urbain Partenarial (PUP) qui connaît, suite à sa création lors de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme, un certain succès.

LE PUP UN MODE DE FINANCEMENT NEGOCIE CONTRACTUELLEMENT : 

Le dispositif PUP fut créé par l’article 43 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion dite loi MOLLE. Le PUP est codifié aux articles L 332-11-3 et L332-11-4 du code de l’urbanisme. Ces dispositions législatives visaient à créer un nouvel outil de financement des équipements publics rendus……read more avec lien vers fichier pdf : PUP_et_loi_ALUR_V8_consolidee3juin2014

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