LesPLU Intercommunaux de la loi ALUR


Les PLU Intercommunaux de la Loi ALUR :

Par Eric RAIMONDEAU Urbaniste qualifié.

 En matière de politique d’urbanisme, la  loi ALUR offre la possibilité d’une avancée significative en matière d’élaboration et de gestion des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU). Jusqu’a l’adoption de cette loi, seules les Communautés Urbaines disposaient de la compétence pleine et entière en matière d’élaboration des PLU. Les villes adhérentes à une autre forme d’intercommunalité, de type Communauté de Communes ou Communauté d’Agglomération,  conservaient l’élaboration de leur PLU.

Désormais tous les Etablissements Publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent, sous certaines conditions, se voir confier cette compétence de prescription et de gestion des documents d’urbanisme au travers des dispositions de l’article 136 de loi du 24 mars 2017.

 Celui-ci stipule en effet que « la communauté de communes ou la communauté d’agglomération existante à la date de publication de  la présente loi, ou celle créée ou issue d’une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n’est pas compétente en matière de PLU (…) le devient le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de la dite loi »  

 Cette disposition trouvera donc à s’appliquer à compter du 27 mars 2017 (loi publiée au JO le 26 mars 2014) sauf si les communes mettent en œuvre le dispositif de blocage qui complète l’article ci-dessus de la manière suivante : « Si dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans (soit entre le 26 décembre 2016 et le 26 décembre 2017) mentionné précédemment, au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent, ce transfert de compétence n’a pas lieu.

 Par ailleurs, cet article oblige les communes à délibérer à chaque renouvellement municipal. Il précise en effet que si les communes  n’ont pas délibéré, l’EPCI devient compétent de « plein droit » en matière de PLU « le premier jour de l’année suivant l’élection du Président de la communauté sauf si les communes s’y opposent dans les conditions »telles que  définies ci-dessus

 A l’heure où les enjeux en matière de développement urbain des territoires sont importants, on ne peut que se féliciter que la loi ALUR permette l’élaboration de PLU intercommunaux.

Les thématiques de lutte contre l’étalement urbain, de logements toujours en nombre insuffisants sur les territoires, de déplacements de toute nature, d’enjeux environnementaux, de solidarité entre communes (etc.etc.)  ne peuvent désormais se traiter, pour une meilleure coordination des politiques et un mutualisation des études,  que sur une échelle beaucoup plus vaste que celle restreinte d’une commune.

 Le transfert de la compétence PLUI se justifie aussi dans la mesure ou l’Etat poursuit son désengagement vis-à-vis des communes. A ce titre celui-ci va se désengager de l’instruction des autorisations d’urbanisme. En application de l’article 134 de la loi, et à partir du 1er juillet 2015, la mise à disposition gratuite des services de l’état sera réservée aux seules communes de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d’un EPCI regroupant 10 000 habitants ou plus. De part cette règle, de nombreuses communes vont se retourner vers l’EPCI auquel elles appartiennent pour qu’il prenne en charge l’instruction des ADS.

De plus pour rendre cohérent l’application des règles des PLUI et des autorisations du droit des sols, il semble normal, et légitime, que la collectivité qui gère le PLUI instruise les ADS. Ce qui améliore la garanti que le respect des règles prescrites est assuré.

La règle de blocage paraît très contraignante. Cependant, il faut souhaiter que le fait, pour les élus de travailler collectivement dans l’intercommunalité, lève les inquiétudes des communes réticentes et  facilite ainsi le transfert des PLUI vers les EPCI

Eric Raimondeau 29 juin 2014

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