Recours contre un permis de construire et entrée en vigueur des nouvelles règles contentieuses : la fin du suspense ! – Règles d’urbanisme


L’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme a été créé par l’ordonnance du 18 juillet 2013, entrée en vigueur le 19 août 2013 sans aucune précision quant à « ses modalités d’application aux instances juridictionnelles en cours à la date de son entrée en vigueur ». La question se posait de savoir si s’appliquait, quelle que soit la date du permis contesté, la possibilité offerte au juge de surseoir à …..read more : Recours contre un permis de construire et entrée en vigueur des nouvelles règles contentieuses : la fin du suspense ! – Règles d’urbanisme.

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