Taxe d’aménagement – Valeur actualisée 2015


L’arrêté du 24 octobre 2014 (NOR: ETTL 1425357A) actualise les tarifs pour le mètre carré pour calculer lemontant de la taxe d’aménagement en application du L311-11 du code de l’urbanisme)

Ainsi pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015,  il est fixé à 705€/m² hors ile de France et à 799€/m² en ile de france.

Rappel des années antérieures :

Hors ile de France : 2011: 660€/m²; 2012 : 693€/m²; 2013: 724€/m²; 2014 : 712€/m²; 2015 : 705€/m²

Ile de France : 2011: 748 €/m²; 2012 : 785€/m²; 2013: 821€/m²; 2014 : 807€/m²; 2015 : 799€/m²;

Mis à jour le 2juillet 2015

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