Lotissements Et Loi ALUR : La Fin Des Dérogations Au PLU – Immonot.com


En effet, l’article L 442-9 du Code de l’Urbanisme prévoit que « Les règles d’urbanisme contenues dans les documents approuvés d’un lotissement deviennent caduques au terme de 10 années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local ….read more : Lotissements Et Loi ALUR : La Fin Des Dérogations Au PLU – Immonot.com.

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A propos urbanismeamenagementfiscalite

Ingénieur Principal dans la fonction publique territoriale. Urbaniste qualifié OPQU. Vice président de l'association Urbanistes des Territoires. Membre du conseil d'administration du Conseil Français des Urbanistes (CFDU) Consultant pour le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT)
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