Lotissements Et Loi ALUR : La Fin Des Dérogations Au PLU – Immonot.com


En effet, l’article L 442-9 du Code de l’Urbanisme prévoit que « Les règles d’urbanisme contenues dans les documents approuvés d’un lotissement deviennent caduques au terme de 10 années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local ….read more : Lotissements Et Loi ALUR : La Fin Des Dérogations Au PLU – Immonot.com.

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