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carte des aires urbaines en france

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2 réflexions au sujet de « L’espace urbain français en extension | La-Croix.com – France »

  1. Bonjour,
    j’ai réalisé un lotissement privé dont les voiries font l’objet d’une convention de reprise à la fin des constructions de toutes les parcelles, la conjoncture actuelle fait qu’il m’en reste trois à vendre, et je dois assurer l’entretien des espaces verts et la consommation d ‘électricité de l’éclairage public.
    Existe t’il un moyen d’obliger la commune à reprendre à sa charge ses dépenses, sachant qu’elle perçoit depuis de nombreuses années les taxes des propriétaires?, existe t’il une jurisprudence sur ce sujet ?
    Merci par avance pour votre aide
    Simonne

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    1. BONJOUR
      Aucun moyen d’imposer la commune de reprendte plus rapidemnt les voies de votre opération. D’aileurs le transfert de voies privées dans le domaine public communal n’est pas une obligation.
      Tant que les voies sont privées il vous appartient de règler les charges d’entretien de toute nature. J’espère pour vous que vous avez signé une convention avec la ville et que cet engagement de rprise n’est pas que verbal. Dans le contexte budgétaire actuel des collectivtés, la ville pourrait dans ce cas toujours revenir sur cet engagement non formalisé.

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