L’œuvre architecturale est-elle intouchable ? – abonné – Droit de la construction


Selon l’article L.112-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), « les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination ». Constituent donc une œuvre d’architecture, les plans, dessins, études d’architecture mais aussi le bâtiment considéré comme la reproduction des plans ou des maquettes (Cass. 1re civ., 8 janvier 1980, n° 78-12998) ou encore un ensemble immobilier (CA Paris, 4e ch., 19 juin 1979).
Ont ainsi été qualifiés d’œuvres une maison d’habitation ayant fait l’objet de publications dans des revues d’architecture au moment de sa création (CA Versailles, 1re ch., 4 avril 1996) ou des plans et.……read more : L’œuvre architecturale est-elle intouchable ? – abonné – Droit de la construction.

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A propos urbanismeamenagementfiscalite

Ingénieur Principal dans la fonction publique territoriale. Urbaniste qualifié OPQU. Vice président de l'association Urbanistes des Territoires. Membre du conseil d'administration du Conseil Français des Urbanistes (CFDU) Consultant pour le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT)
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