Une plus grande place est donnée par le projet de loi à l’architecte pour les projets d’aménagement, cette place est-elle suffisante ?


Une plus grande place est donnée par le projet de loi à l’architecte pour les projets d’aménagement, cette place est-elle suffisante ?
Par Rémy Petiot Urbaniste
L’obligation du recours à un architecte pour les permis d’aménager un lotissement a effectivement été votée en première lecture : à l’heure actuelle un volet architectural, paysager et environnemental doit figurer dans le dossier de permis, mais il n’est jamais réalisé par des architectes ou des paysagistes, plutôt par des géomètres-experts. Ce sont ces aménagements qui représentent aujourd’hui ce que certains désignent comme la « France moche ». Si ces amendements sont acceptés, ils constitueront pour nous une avancée, une correction nécessaire. Nous souhaiterions que le Sénat amène aussi cette obligation pour les zones d’activités, et les zones commerciales. Le permis d’aménager auquel elles sont soumises n’exige pas en effet l’intervention d’un architecte.
Nous avons par ailleurs obtenu le retour à l’obligation du recours à un architecte au-delà de la création ou modification de 150m2 de surface plancher – au lieu de 170m2aujourd’hui – ce qui n’est qu’un retour à la règle qui prévalait avant 2012 et la création de la notion de surface plancher. Enfin nous avons demandé au Sénat de rendre obligatoire dans les cités historiques – la nouvelle appellation des procédures de protection du patrimoine – l’intervention de l’architecte dès le premier mètre carré créé, les Architectes des bâtiments de France le réclament d’ailleurs. Cela permettrait de créer un vrai dialogue entre professionnels.

Un permis de construire « express » est créé pour inciter les particuliers à avoir recours à un architecte, en quoi consiste-t-il ?
Il permet au particulier qui emploie un architecte pour élaborer son projet de construction ou d’extension de bénéficier d’un délai d’instruction raccourci, de deux mois à un mois. La présence de l’architecte est une sorte de caution sur la qualité du projet et le respect des règles d’urbanisme. Nous souhaiterions cependant que ce permis soit déclaratif : le service instructeur n’aurait qu’à vérifier la complétude du dossier, ce qui n’empêche pas ensuite le jeu du contrôle de légalité et des éventuels recours des tiers. On pourrait au moins expérimenter ce système avec des communes volontaires.
Le concours d’architecture est également consacré par le texte ?
Effectivement, même si l’ordonnance de transposition de la directive marchés publics avait finalement préservé la procédure du concours d’architecture, ce serait une sécurité que d’inscrire dans la loi l’obligation du concours au-delà des seuils communautaires de la commande publique. Nous réfléchissons par ailleurs à instaurer une phase de dialogue : celle-ci existe déjà, mais une fois que le classement du jury est fait. Il s’agirait, tout en conservant l’anonymat des candidatures, et en respectant les règles de la commande publique, de créer un dialogue, par exemple sous forme de questions-réponses, avant le choix des dossiers. Nous avons par ailleurs proposé aux sénateurs que dès que des fonds publics sont en jeu dans une opération, que ce soit sous forme de financements, de foncier, de garanties, un concours soit organisé, avec une mission complète pour la maitrise d’oeuvre, car l’architecture est d’intérêt public, il est donc logique que l’architecte intervienne en cas d’utilisation de fonds publics.

Commentaires Rémy PETIOT
Le seuil d’obligation de recours à un architecte passerait de 170 m² de surface de plancher à 150 m². Il s’agit d’un amendement « alimentaire » pour la profession afin d’augmenter le nombre de permis de construire soumis à la signature d’un architecte.
Quant au lotissement soumis à permis d’aménager, qui comporte donc des parties communes, l’obligation de recours à un architecte devient intelligente dans la mesure où la forme urbaine des constructions à venir est esquissée, pas seulement celle du parcellaire.
Le recours à un architecte se traduit dans la plupart des cas par un surcout financier. Ce surcout est d’autant plus significatif que l’opération est de moindre importance. L’intérêt de l’apport professionnel d’un architecte réside bien sûr dans l’apport qualitatif attendu par le maître d’ouvrage, mais aussi une qualité visuelle que le public est en droit d’attendre.
Quant à la suggestion de permis sans examen préalable de l’administration au prétexte qu’il serait présenté par un architecte, cela supposerait une bonne connaissance de l’ensemble des règles d’urbanisme par son auteur, ce que je n’ai pas toujours constaté au cours de longues années d’études de dossiers. Cela supposerait aussi que les documents fournis soient exploitables avec des plans lisibles à bonne échelle, des cotes lisibles, des coupes reportées correctement sur un plan masse comportant l’altimétrie du terrain avant et après travaux, un document d’insertion paysagère démontrant le choix d’insertion par rapport à l’environnement du terrain…. Il est essentiel que le dossier puisse être, après décision, parfaitement compréhensible pour le public. La formation initiale à la rigueur de dessin, d’écriture et de topographie est peut-être à revisiter.
Il faudrait aussi que le PLU soit plus incitatif à la recherche d’une bonne insertion des projets de construction, ce qui me semble beaucoup manquer dans les évolutions législatives envisagées.
Rédigé janvier 2016

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