Permis de construire fusionné avec l’autorisation d’exploitation commerciale : les leçons à tirer d’un an de pratique – abonné – Règles d’urbanisme


Le permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale mis en œuvre depuis 2015 a modifié les modalités juridiques et les pratiques en matière d’urbanisme commercial. La

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A propos urbanismeamenagementfiscalite

Ingénieur Principal dans la fonction publique territoriale. Urbaniste qualifié OPQU. Vice président de l'association Urbanistes des Territoires. Membre du conseil d'administration du Conseil Français des Urbanistes (CFDU) Consultant pour le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT)
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