L’autorisation environnementale unique bientôt généralisée – Droit de l’environnement


Des projets d’ordonnance et de décret sont mis à consultation du 6 au 30 octobre 2016. Il s’agit d’accélérer, simplifier et sécuriser les procédures portant sur les projets soumis à autorisation ….read more : Source : L’autorisation environnementale unique bientôt généralisée – Droit de l’environnement

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