Textes Officiels et Documents Professionnels – Permis de construire : le maire peut-il imposer au pétitionnaire une desserte spécifique de la parcelle à bâtir ? – abonné


Réponse ministérielle du 15 septembre 2016  •  Ministère du logement et de l’habitat durable • QE n°19683 de Jean-Louis Masson

Source : Textes Officiels et Documents Professionnels – Permis de construire : le maire peut-il imposer au pétitionnaire une desserte spécifique de la parcelle à bâtir ? – abonné

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