Urbanisme et énergie : publication de l’arrêté du 12 octobre 2016 relatif au bonus de constructibilité – Cabinet d’avocats Gossement – Le Blog


A la suite du décret n° 2016-856 du 28 juin 2016, le Gouvernement vient de publier l’arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l’article L. 151-28 du code de l’urbanisme. Analyse.

Le bonus de constructibilité est un dépassement de surface dit « dépassement de gabarit » accordé de manière dérogatoire à certaines constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ou qualifiées de « bâtiments à énergie positive ». Il peut….read more : Source : Urbanisme et énergie : publication de l’arrêté du 12 octobre 2016 relatif au bonus de constructibilité – Cabinet d’avocats Gossement – Le Blog

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