Urbanisme et énergie : publication de l’arrêté du 12 octobre 2016 relatif au bonus de constructibilité – Cabinet d’avocats Gossement – Le Blog


A la suite du décret n° 2016-856 du 28 juin 2016, le Gouvernement vient de publier l’arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l’article L. 151-28 du code de l’urbanisme. Analyse.

Le bonus de constructibilité est un dépassement de surface dit « dépassement de gabarit » accordé de manière dérogatoire à certaines constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ou qualifiées de « bâtiments à énergie positive ». Il peut….read more : Source : Urbanisme et énergie : publication de l’arrêté du 12 octobre 2016 relatif au bonus de constructibilité – Cabinet d’avocats Gossement – Le Blog

A propos urbanismeamenagementfiscalite

Ingénieur Principal dans la fonction publique territoriale. Urbaniste qualifié OPQU. Vice président de l'association Urbanistes des Territoires. Membre du conseil d'administration du Conseil Français des Urbanistes (CFDU) Consultant pour le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT)
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