Travaux sur construction existante: les règles du PLU visant les bâtiments nouveaux ne s’appliquent pas aux bâtiments anciens


En l‘absence de dispositions d’un plan d’occupation des sols spécialement applicables à la modification des immeubles existants, la circonstance qu’une de ces constructions ne soit pas conforme à certaines dispositions de ce plan ne s’oppose pas à la délivrance d’un permis de construire la concernant si les travaux autorisés doivent rendre la construction plus conforme aux dispositions méconnues ou s’ils sont étrangers à ces dispositions…..Read more : eurojuris.fr_urbanisme_permis-de-construire

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