Urbanisme : publication de l’arrêté du 10 novembre 2016 relatif à la définition des destinations et des sous destinations de constructions – Cabinet d’avocats Gossement – Le Blog


Le 25 novembre 2016, a été publié au Journal officiel l’arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d’urbanisme et les règlements des plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu. Présentation.

Le code de l’urbanisme a été profondément modifié en 2015, par une ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015, et par un décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme…..read more : Source : Urbanisme : publication de l’arrêté du 10 novembre 2016 relatif à la définition des destinations et des sous destinations de constructions – Cabinet d’avocats Gossement – Le Blog

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s