Dispense de recours à l’architecte


Ci-dessous le lien permettant d’accéder au décret N° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte.

Le seuil est désormais fixé à 150m². Au delà les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu’elles édifient ou modifient des constructions, à l’exception des constructions à usage agricoles

Décret relatif à des dispenses de recours à un architecte

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A propos urbanismeamenagementfiscalite

Ingénieur Principal dans la fonction publique territoriale. Urbaniste qualifié OPQU. Vice président de l'association Urbanistes des Territoires. Membre du conseil d'administration du Conseil Français des Urbanistes (CFDU) Consultant pour le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT)
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