Dispense de recours à l’architecte


Ci-dessous le lien permettant d’accéder au décret N° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte.

Le seuil est désormais fixé à 150m². Au delà les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu’elles édifient ou modifient des constructions, à l’exception des constructions à usage agricoles

Décret relatif à des dispenses de recours à un architecte

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

w

Connexion à %s

This site uses Akismet to reduce spam. Learn how your comment data is processed.