Jour : 15 mai 2017

Un nouveau contrat d’architecte pour le permis d’aménager – Règles d’urbanisme

La création du permis d’aménager fait obligation de recourir à un architecte pour établir le projet architectural, paysager et environnemental (Pape) d’un lotissement dont la surface de terrain est supérieure à 2500 mètres carrés. Ce seuil est applicable aux demandes….read more : Source : Un nouveau contrat d’architecte pour le permis d’aménager – Règles d’urbanisme

Permis de faire : l’expérimentation issue de la loi LCAP est en marche – Règles d’urbanisme

Le premier des deux décrets permettant de déroger aux règles de construction pour la réalisation d’équipements publics et de logements sociaux est paru au « Journal officiel » du 11 mai. Il f

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