Péremption du permis de construire : le Conseil d’Etat précise les modalités de calcul des délais (CE, 10 mai 2017, n°399405) | Green Law Avocat


Par Maître Lou DELDIQUE

Avocat of counsel (Green Law Avocats)

lou.deldique@green-law-avocat.fr

Par un arrêt en date du 10 mai 2017 (CE, 10 mai 2017, n°399405, consultable ici), le Conseil d’Etat apporte d’intéressantes précisions sur les modalités de calcul du délai de caducité du permis de construire.

Rappelons en effet qu’aux termes de l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme, le permis de construire est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans (deux ans avant le…..Cliquez sur le lien ci-dessous pour en savoir plus :

Source : Péremption du permis de construire : le Conseil d’Etat précise les modalités de calcul des délais (CE, 10 mai 2017, n°399405) | Green Law Avocat

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

This site uses Akismet to reduce spam. Learn how your comment data is processed.