Mois : mai 2019

Nantes-Atlantique : la concertation publique commence | Air Journal

La DGAC a lancé une concertation publique sur le développement de l’aéroport de Nantes-Atlantique, plusieurs options comme le couvre-feu, l’aérogare ou la piste figurant dans le projet. Le public est …

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L’instruction des demandes d’autorisation de construire peut désormais être confiée au privé

L’instruction des demandes d’autorisation de construire peut désormais être confiée au privé

Cette disposition intéressera plutot les petites communes compte tenu du désengagement de l’état dans l’instruction de ces procédures. Les grosses collectivités et intercommunalités préfèreront conserver leurs services instructeurs.
A voir à l’usage sur le plan juridique lorsqu’un maire voudra accorder un permis alors même que le bureau d’étude privé préconisera un refus.

Nouveauté introduite par la loi ELAN du 23 novembre 2018, la possibilité pour les communes ou les EPCI de confier l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme à des prestataires privés est expressément prévue par l’article L. 423-1 du Code de l’urbanisme :

« L’organe délibérant de la commune mentionnée à l’article L. 422-1 ou de l’établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’article L. 422-3 peut confier l’instruction des demandes mentionnées au premier alinéa du présent article à un ou plusieurs prestataires privés, dans la mesure où l’autorité de délivrance mentionnée au même premier alinéa conserve la compétence de signature des actes d’instruction ».

Un décret publié ce matin rend cette disposition parfaitement opérationnelle puisqu’il complète l’article R. 423-15 du même Code – article qui liste les services qui peuvent se voir confier l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme – par un alinéa permettant à la collectivité de confier l’instruction de ses demandes de…

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Les Antilles et la Guyane continuent de ne pas avoir droit de créer une communauté urbaine ou une métropole !

Les Antilles et la Guyane continuent de ne pas avoir droit de créer une communauté urbaine ou une métropole !

Rappel d’une inégalité choquante : les Antilles et la Guyane continuent de ne pas avoir droit de créer une communauté urbaine ou une métropole. 

Contrairement à ce que l’on croit usuellement, non il n’est pas possible de créer une communauté urbaine (CU) ou une métropole outre-mer (art. L. 5821-1 du CGCT)…

Cette interdiction a été levée, par lobbying, pour La Réunion mais elle demeure pour les départements français des Amériques (DFA) que sont La Guadeloupe, la Martinique et La Guyane (cette dernière, pour des raisons démographiques, étant moins concernée).

Cette interdiction ne concerne plus que quelques territoires potentiels, en raison des seuils desdites communautés, en encore.

Mais il n’en demeure pas moins que cette rupture d’égalité, dénuée de tout fondement aujourd’hui, persiste et choque.

Etrangement, un amendement à la loi NOTRe visant à supprimer cet article discriminatoire (et à permettre des communautés urbaines en lieu et place de certaines communautés d’agglomération)…

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Urbanisme : voici quelques nouvelles mesures d’application de la loi ELAN

Urbanisme : voici quelques nouvelles mesures d’application de la loi ELAN

Le Journal Officiel publie ce jour de nouvelles mesures d’application de la loi ELAN en matière d’urbanisme.

Concentrées dans un décret unique, ces mesures sont tout autant diversifiées qu’importantes.

En voici les mesures principales :

  1. De nouvelles dispositions précisent la procédure qui doit être mise en oeuvre lorsque la procédure de création d’une ZAC fusionne avec celle d’élaboration d’un PLU : 
  • le nouvel article R. 151-2-1 du Code de l’urbanisme indique le mode opératoire qu’il faut suivre pour que la création d’une ZAC résulte de l’approbation du PLU (tout se passe au sein du rapport de présentation…et la procédure « classique » de création d’une ZAC ne s’applique pas) ;
  • la nouvelle rédaction de l’article R. 151-3 du Code de l’urbanisme prévoit qu’une évaluation environnementale commune est effectuée lorsque l’approbation du PLU vaut création de ZAC,
  • le contenu des OAP spécifiques à la ZAC ainsi crée est précisé (elles doivent contenir un…

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