Jour : 5 juin 2019

La PFAC : quand et comment la recouvrer ? [WEBCONFERENCE – VIDEO]

Nouvelle diffusion

La participation au financement de l’assainissement collectif (PFAC) est une contribution (et non une redevance, et encore moins une taxe) pouvant être librement instaurée par la commune ou le groupement de communes compétent s’agissant de l’assainissement collectif.
Elle permet d’assujettir le propriétaire d’un immeuble, lors du raccordement de celui-ci ou, le cas échéant, d’une extension ou d’un réaménagement générant des eaux usées supplémentaires, au paiement d’une somme d’un certain montant afin de contribuer au financement du système d’assainissement collectif.
La vidéo ci-dessous a vocation à informer de ce qui est obligatoire, interdit et autorisé pour qui décide d’instaurer cette contribution sur son territoire.
En ce cens, Me Benjamin Carrey, avocat au sein du cabinet Landot & associés, et M. Claude Juvanon, directeur général des services du SIARNC, présentent

Source : La PFAC : quand et comment la recouvrer ? [WEBCONFERENCE – VIDEO]

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