LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 Legifrance (1)


Commentaires :

Les mesures de confinements prises pour limiter l’expansion du COVID 19 génèrent des restrictions de déplacements et perturbent le bon fonctionnement des services des collectivités territoriales et de l’Etat. Dans le domaine de l’urbanisme, cela entraîne des difficultés de gestion et de suivi des dossiers (Autorisations du Droit des Sols, documents d’urbanisme, prise dé délibération etc. etc.) Cette loi vise à adapter les mesures législatives concernant entre autres les délais d’instruction et de prises de décisions qui doivent être adaptés, suspendus ou interrompu suivant les cas. Les dispositions à mettre en oeuvre seront connues très prochainement et feront l’objet ordonnances. A suivre donc. Pour plus de détail voir ci dessous les détails dans l’extrait de l’article 11 de la loi.  

Extrait de l’article 11 :

2° Afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative ou juridictionnelle, de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, toute mesure :
a) Adaptant les délais et procédures applicables au dépôt et au traitement des déclarations et demandes présentées aux autorités administratives, les délais et les modalités de consultation du public ou de toute instance ou autorité, préalables à la prise d’une décision par une autorité administrative et, le cas échéant, les délais dans lesquels cette décision peut ou doit être prise ou peut naitre ainsi que les délais de réalisation par toute personne de contrôles, travaux et prescriptions de toute nature imposées par les lois et règlements, à moins que ceux-ci ne résultent d’une décision de justice ;
b) Adaptant, interrompant, suspendant ou reportant le terme des délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, déchéance d’un droit, fin d’un agrément ou d’une autorisation ou cessation d’une mesure, à l’exception des mesures privatives de liberté et des sanctions. Ces mesures sont rendues applicables à compter du 12 mars 2020 et ne peuvent excéder de plus de trois mois la fin des mesures de police administrative prises par le Gouvernement pour ralentir la propagation de l’épidémie de covid-19 ;

Pour accéder au texte cliquez sur le lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746313&categorieLien=id

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