Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période


Commentaires : Source : Vincent LEGRAND Universitaire et Consultant en droit de l’urbanisme.

 » Adaptation des procédures d’urbanisme, l’ordonnance est parue ce matin au JORF ! Il s’agit de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures. Elle n’est pas spécifique à l’urbanisme mais toutes les réponses à vos questions se trouvent dans son titre II (art. 6 et suivants).

En voici la synthèse : L’article 1er ouvre un régime dérogatoire à compter du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré. Ce mois de battement est le bienvenu !

Pendant cette période, l’article 7 prévoit que :

1 ) Les délais d’instruction en cours au 12 mars 2020 sont suspendus et reprendront au terme de la période dérogatoire visée à l’article 1er. Attention ! il s’agit d’une suspension et non pas d’un report complet.

2 ) Les délais d’instruction qui auraient du débuter (dépôt d’une formalité par ex.) après le 12 mars voient leur point de départ reporté au terme de la période dérogatoire visée à l’article 1er. Il s’agit donc d’un report complet cette fois.

3 ) Les mêmes règles s’appliquent aux délais pour vérifier le caractère complet d’un dossier (report). L’ordonnance devrait donc créer un vrai soulagement ! »

Source : Vincent LEGRAND Universitaire et consultant en doit de l’urbanisme

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041755644

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