Catégorie : ALUR

La dérèglementation de la densité parcellaire – La Revue Foncière

densification_etudesfoncieres-hervedupont119Excellent article d’Hervé Dupont paru dans la Revue Foncière de Septembre et octobre 2015. (cliquez sur l’image pour l’agrandir)

La suppression des minimums parcellaires et du COS  amènent effectivement  à s’interroger sur la portée de ces mesures dans des secteurs de lotissements ou de secteurs diffus dans lesquels le caractère patrimonial du tissu urbain mérite d’être protégé. Soit en raison du caractère paysager des lieux soit en raison de caractère architectural et patrimonial des constructions existantes.

La densification non raisonnée peut avoir un impact important pour dénaturer un site. Se pose aussi la question des conséquences en matière de services urbains. Une densification importante sur des secteurs disposant de capacité foncière aura forcément des conséquences sur les réseaux qui devront ensuite être renforcés. Sans compter la voirie qui devra absorbée une augmentation des tous les trafics que ce soit automobiles, piétons ou voitures. Il résultera de tout cela la nécessité aménagements d’espaces publics, qui incomberont à la collectivité générant ainsi des investissement budgétaires lourds.

Cette loi ALUR s’avère donc autoritaire pour les élus. Ils ont encore  perdu avec la promulgation de cette loi un peu de leurs prérogatives dans leur liberté de développement du territoire communal. La décentralisation dans le domaine de l’urbanisme ne sera si cette tendance se confirme qu’un affichage politique vide de tout sens. Cette loi porte atteinte aussi à la liberté de jouissance auquel tout à chacun pour faire de sa propriété privé ce qu’il souhaite dans le respect du droit bien sur.

La densification doit donc  se faire de façon raisonnée et de manière cohérente.

L’augmentation de la densité sur un territoire donnée doit être définie autour de  principes d’organisation spatiale des parcelles pouvant être densifiées. Des trames viaires seront aussi définies pour organiser et un maillage de circulation douces pour faciliter la mise en place de la ville des courtes distances et donner de la porosité à un quartier.

L’impact de cette densification devra aussi être évaluée pour élaborer les aménagements d’espaces publics nécessaires à l’accueil de constructions nouvelles. Il sera ainsi plus aisé de les mettre en perspectives pour en permettre la réalisation dans le cadre d’un plan pluriannuel d’investissement que décidera la collectivité.

Le droit de l’urbanisme est en constante évolution depuis plusieurs années pour l’assouplir et faciliter l’application de ses règles. Quelque soit la tendance politique des gouvernement on est dans des démarchages de libéralisation du droit de l’urbanisme.

La présentation par la Ministre Sylvia Pinel des nouvelles dispositions relatives au règlement des PLU montre que ce processus est encore moins d’être achevé.

Commentaire rédigé le 8 novembre 2015.

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Lotissements Et Loi ALUR : La Fin Des Dérogations Au PLU – Immonot.com

En effet, l’article L 442-9 du Code de l’Urbanisme prévoit que « Les règles d’urbanisme contenues dans les documents approuvés d’un lotissement deviennent caduques au terme de 10 années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local ….read more : Lotissements Et Loi ALUR : La Fin Des Dérogations Au PLU – Immonot.com.

L’impact de la loi ALUR sur les documents d’urbanisme

Par Eric Raimondeau Urbaniste Qualifié OPQU le 23 novembre 2014

LE SCOT :Son rôle est renforcé par rapport au régime antérieur. En application du L 111-1-1 il devient le catalyseur des normes supérieures.Le PLU doit être compatible avec le SCOT. Le PLU n’a plus de lien hiérarchique avec les documents de rangs supérieurs (DTA, charte PNR, etc. etc.)

Mise en comptabilité d’un PLU approuvé avant l’approbation d’un SCOT : 1 an et trois ans si la mise en compatibilité impose une révision du PLU.Mise en compatibilité d’un PLU approuvé après l’approbation d’un SCOT : 3 ans…..read more : La_loi_alur_impact_documents_urbanisme_article

La loi ALUR et la rénovation des règles d’urbanisme : quand mettre en œuvre les nouvelles dispositions ? Par Jean-François Rouhaud, Avocat.

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), en discussion depuis plusieurs mois à l’Assemblée nationale et au Sénat, a été promulguée le 24 mars dernier et publiée au Journal officiel le 26 mars 2014. Elle procède à une réforme des règles d’urbanisme. A sa lecture, il est frappant de constater que les nouvelles mesures adoptées sont assorties de modalités d’application de la loi dans le temps relativement éparses et….Read More : La loi ALUR et la rénovation des règles d’urbanisme : quand mettre en œuvre les nouvelles dispositions ? Par Jean-François Rouhaud, Avocat..

La loi ALUR et le foncier | Le blog du droit de l’urbanisme et de l’aménagement

Franck BourdonFranck Bourdon 1
Géomètre-Expert
Membre de la commission d’urbanisme de l’ordre des Géomètres Experts

1) La suppression du COS enfin actée par la loi ALUR, quelles en sont les modalités et conséquences à venir ?

Le COS ayant été souvent qualifié depuis au moins quinze ans d’obstacle avéré à la densification des zones déjà équipées, et d’outil dépassé pour promouvoir efficacement un aménagement urbain de qualité, sa suppression est définitivement enclenchée par la loi ALUR. Néanmoins, celui-ci perdurera encore quelque peu dans certains cas en fonction de la nature du document d’urbanisme applicable, ou de certains articles ou procédure…. READ MORE: La loi ALUR et le foncier | Le blog du droit de l’urbanisme et de l’aménagement.

LesPLU Intercommunaux de la loi ALUR

Les PLU Intercommunaux de la Loi ALUR :

Par Eric RAIMONDEAU Urbaniste qualifié.

 En matière de politique d’urbanisme, la  loi ALUR offre la possibilité d’une avancée significative en matière d’élaboration et de gestion des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU). Jusqu’a l’adoption de cette loi, seules les Communautés Urbaines disposaient de la compétence pleine et entière en matière d’élaboration des PLU. Les villes adhérentes à une autre forme d’intercommunalité, de type Communauté de Communes ou Communauté d’Agglomération,  conservaient l’élaboration de leur PLU.

Désormais tous les Etablissements Publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent, sous certaines conditions, se voir confier cette compétence de prescription et de gestion des documents d’urbanisme au travers des dispositions de l’article 136 de loi du 24 mars 2017.

 Celui-ci stipule en effet que « la communauté de communes ou la communauté d’agglomération existante à la date de publication de  la présente loi, ou celle créée ou issue d’une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n’est pas compétente en matière de PLU (…) le devient le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de la dite loi »  

 Cette disposition trouvera donc à s’appliquer à compter du 27 mars 2017 (loi publiée au JO le 26 mars 2014) sauf si les communes mettent en œuvre le Lire la suite

Projet Urbain Partenarial et loi ALUR -Fiscalité de l’aménagement.

Eric RAIMONDEAU Urbaniste Qualifié OPQU et Isabelle FOUBERT, Urbaniste  La loi n°2014-366 du 24 mars 2012, pour l‘accès au logement et un urbanisme rénové, (ALUR) apporte des évolutions sur un certain nombre de dispositions relatives à l’urbanisme opérationnel. Dans son article 165, consacré au financement de l’aménagement, elle modifie sur le fond la définition et les modalités de mise en œuvre du Projet Urbain Partenarial (PUP) qui connaît, suite à sa création lors de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme, un certain succès.

LE PUP UN MODE DE FINANCEMENT NEGOCIE CONTRACTUELLEMENT : 

Le dispositif PUP fut créé par l’article 43 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion dite loi MOLLE. Le PUP est codifié aux articles L 332-11-3 et L332-11-4 du code de l’urbanisme. Ces dispositions législatives visaient à créer un nouvel outil de financement des équipements publics rendus……read more avec lien vers fichier pdf : PUP_et_loi_ALUR_V8_consolidee3juin2014

Location vide ou meublée : la nouvelle donne

Longtemps, la location meublée a été plébiscitée par les investisseurs en raison de règles plus souples par rapport à la location vide. Mais la loi sur le logement change quelque peu la donne. Publiée au Journal officiel le 26 mars, celle-ci voue un volet important aux rapports locatifs et donne une définition plus stricte de la location meublée pour éviter les abus.

Il s’agit d’« un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ».

A entendre les professionnels, cette définition deviendrait plus …read more : Location vide ou meublée : la nouvelle donne.

Conséquence de la loi Alur : « l’État n’instruira plus les actes d’urbanisme »

Jean-Pierre Segonds, directeur de la Directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) explique les conséquences de la loi Alur concernant l’urbanisme qui voit l’Etat se désengager au profit des Etablissements publics de Coopération Intercommunale (EPCI).READ MORE  : Conséquence de la loi Alur : « l’État n’instruira plus les actes d’urbanisme ».

La loi Alur est promulguée – Localtis.info

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) est publiée au Journal officiel du mercredi 26 mars 2014. Le texte, validé le 20 mars par le Conseil constitutionnel, à l’exception de « dispositions ponctuelles » (voir notre article ci-contre), a été présenté le même jour en Conseil des ministres par Cécile Duflot. « Cette loi va permettre de produire plus de logements grâce à une réforme de l’urbanisme qui concilie construction et limitation de l’étalement urbain. Elle va aussi apporter des ….read more : La loi Alur est promulguée – Localtis.info un service Caisse des Dépôts.