Catégorie : Autres taxes et participations

cumul taxes et participations d’urbanisme

Ci joint un synoptique qui facilite et rend plus compréhensible la compréhension et l’articulation entre elles des taxes et participations d’urbanisme.

Ce schéma est extrait de l’excellent livre de Jean Pierre STREBLER « Financement de l’aménagement urbain – Guide pratique et juridique«  aux Editions EFE

Cumul_Taxes_Participations

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Tableau comparatif TLE-TDENS-TDCAUE

Ce tableau comparatif récapitule et synthétise les caractéristiques de la TLE, TDENS et TDCAUE.Il prend en compte les dispositions la loi 2010-237 du 10 mars 2010 qui modifie les échéances de versement de la TLE et des autres taxes assimilées.

Synthese TLE_TDENS_TDCAUEmaj15_03_2010

Permis de construire et extensions ERDF

par Eric Raimondeau Urbaniste Qualifié OPQU

Vice Président Urbanistes des Territoires (Article publié dans le N° 197  du 22 octobre 2010 de la revue Techni cité)

Rendu obligatoire à compter du 1er janvier 2009, par une législation abondante publiée depuis la loi de 2000 relative à la modernisation du service public d’électricité, l’avis consultatif d’ERDF suscite toujours des interrogations sur le mode de financement des extensions de réseaux

Un financement par l’article L 332-15 du code de l’urbanisme :

La collectivité est désormais débitrice des travaux nécessaires à l’extension ou au renforcement d’un réseau EDF.

Les textes en vigueur offrent la possibilité à la collectivité de répercuter au demandeur d’une autorisation du droit des sols le cout des travaux.

L’article L 332-15 définit un dispositif souple applicable pour un certain nombre de dossier.

Il stipule dans son 3ème alinéa que «L’autorisation peut(…), avec l’accord du demandeur(….) prévoir un raccordement aux réseaux d’eau ou d’électricité empruntant, (…), des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n’excède pas cent mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas destinés à desservir d’autres constructions existantes ou futures.

L’imputation au demandeur est donc possible dans le respect de conditions clairement énoncées mais restrictives et cumulatives

Une instruction complexifiée des demandes d’autorisations de construire :

L’instructeur doit donc transmettre rapidement à ERDF les éléments pour lui permettre de se prononcer sur les conditions de desserte du projet dans les meilleurs délais et sous un mois maximum.

Tout d’abord, si ERDF ne répond pas dans les temps impartis, une extension de réseau ne s’avère probablement pas nécessaire. Si, au moment des travaux, une extension est envisagée, c’est ERDF qui devrait normalement assurer la prise en charge financière des travaux.

Un refus conservatoire à l’autorisation de construire peut aussi être mis en place sur le fondement de l’article L 111-4 (C.Urb) qui stipule que « Lorsque compte tenu de la destination de la construction ou de l’aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé si l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés.

Cette solution permet de reprendre la discussion entre le demandeur de l’autorisation et ERDF.

Ensuite, ERDF répond que, soit aucune extension ne s’avère nécessaire, soit précise que des travaux devront être engagés sur le réseau. Elle joint alors à son avis une estimation de leur montant. La collectivité analyse cette réponse au regard du contexte du projet et décide une prise en charge par le demandeur de l’autorisation ou par la collectivité.

Une prise en charge par le demandeur ne peut intervenir que dans le respect strict des conditions définies  par le L332-15 ci-dessus et ne doit souffrir d’aucune ambiguité d’interprétation pour écarter tout risque contentieux.

Dans un contexte budgétaire difficle ou les collectivités voient leurs recettes financieres se réduire et leurs marges de manoeuvre diminuer, un examen et un suivi attentif des autorisations de construire doit, la plupart du temps, faire supporter ces extensions de réseaux par les demandeurs. Les collectivités n’ont pas à utiliser leurs recettes fiscales pour financer des équipements dont la mise en œuvre valoriseront au final un bien privé.

Urbanisme réglementaire – TLE – Jurisprudence

Source la Lettre du Cadre Territorial n° 410 du 1er novembre 2010

La TLE est -elle due pour une construction illégale?

OUI . La TLE , majorée d’une amende fiscale d’égal montant, est due dès lors qu’une construction a été faite sans autorisation ou en méconnaissance des prescriptions du permis de construire. Il en va de même dans le cas ou l’infraction pénale constituée par la réalisation de la construction est constatée mais prescrite.

Le conseil d’État a en effet considéré que la prescription de l’action pénale à l’encontre de l’infraction est sans incidence sur l’obligation de paiement des taxes et pénalités en application des dispositions de l’article 1723 quarter de Code Général des impôts et de l’article L 274 A du livre des Procédures.

Arrêt  du Conseil d’Etat du 16 avril 2010  N° 305835

La fiscalité de l’urbanisme va être profondément remaniée

Source : Site Localtis .fr

Nombreuses, complexes et parfois obsolètes, les multiples taxes et participations locales d’urbanisme vont être fondues dans une nouvelle taxe d’aménagement qui doit entrer en vigueur début 2013. Profonde, la réforme prévoit aussi l’instauration facultative d’un versement pour sous-densité qui doit encourager la densification des constructions. Tous les détails sur ce projet de texte plutôt bien accueilli par les élus locaux.  Lire la suite

Le Projet Urbain Partenarial (PUP)

Le Projet Urbain Partenarial (PUP)

Eric RAIMONDEAU Urbaniste Qualifié OPQU

 L’article 43 de la loi de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l’Exclusion du 25 mars 2009 a institué le PUP, pour financer des équipements publics à réaliser lors d’une opération d‘aménagement.

D’application immédiate, ses dispositions sont insérées aux articles L 332-11-3 et L 332-11-4 du code de l’urbanisme.

« Dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par les Plan Locaux d’Urbanisme ou les documents d’urbanisme en tenant lieu » les aménageurs, les constructeurs, mais aussi, et c’est une nouveauté, le ou les propriétaires de terrains peuvent conclure une convention avec la collectivité compétente en matière de Plan Local d’urbanisme. Aux termes de cette convention, initiée par l’une ou l’autre des parties, ils peuvent prendre en charge financièrement tout ou partie des équipements publics, autres que les équipements propres, rendus nécessaires par une opération d’aménagement.     

Un nouveau dispositif complémentaire au PAE et à la PVR :

 Depuis la loi d’Orientation Foncière de 1967 et l’institution la Taxe Locale d’Equipement aux lois Aménagement de 1985 qui créent le Programme d’Aménagement d’Ensemble (PAE), la collectivité prescrivait la mise en place de la fiscalité de l’urbanisme de manière unilatérale puis l’imposait aux aménageurs et constructeurs.  Lire la suite

Exemples pratiques suite avis consultation ERDF

 EXEMPLES D’AVIS FORMULES ISSUS DE PRATIQUES PROFESSIONNELLES

 Il ne s’agit que de propositions qui doivent s’adapter à chaque fois au contexte du projet instruit.

 En cas de non réponse d’ERDF dans le délai de consultation

 Remarque : La proposition ci-dessous s’applique lorsque le dossier est suivi soit par un syndicat d’électrification soit par une intercommunalité qui a cette compétence

 Le demandeur est informé que son projet, pour en étudier les conditions de desserte en électricité, a fait l’objet d’une consultation auprès des services d’ERDF. Ces services n’ont pas répondu dans les délais qui leur sont impartis par la législation en vigueur.

 Dans ces conditions, l’intercommunalitéde xxxx émet un avis défavorable au dossier de permis de construire ( ou de déclaration préalable) qui lui a été transmis.

 En effet , en application des dispositions de l’article L 111-4 du code de l’urbanisme, la communauté urbane de xxxxx (ou la communauté d’agglomération de xxxxx)  n’est pas en mesure d’indiquer comment pourront être financés les travaux nécessaires à la desserte du projet en électricité, ni a quelle échéance ils pourront être réalisés.

 Travaux à la charge de la collectivité.

 Vu l’avis d’ERDF du jour/mois/année.

 1er exemple :

L’opération projetée nécessite la création d’un poste de distribution publique sur le terrain d’assiette du projet. Le maître d’œuvre devra se rapprocher d’ERDF afin de définir l’emplacement du poste de transformation à l’intérieur du bâtiment.

 2ème exemple :

Ce projet immobilier nécessitera la création d’une extension du réseau ERDF de xxx mètres qui sera financée par la collectivité de xxxxx.

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ERDF et Accord du demandeur. Participations urbanisme

Avis sur une autorisation du droit des sols

Desserte en eau potable et en électricité

Application du 3ème alinéa de l’article L.332-15 du code de l’urbanisme

ACCORD DU DEMANDEUR

Numéro du dossier Date du dépôt en mairie
Adresse du projet
Dénomination du demandeur (personne physique ou morale)

(Cet accord doit être remis avant la délivrance de l’autorisation si la collectivité gestionnaire du réseau d’eau potable ou ERDF  veut mettre à la charge du demandeur le raccordement individuel)

L’instruction technique de l’autorisation de construire, visée ci-dessus, a fait apparaître la nécessité de prévoir un raccordement au réseau  (d’eau potable et /ou d’électricité) de notre projet.

Dans ces conditions, et en application des dispositions de l’article L 332-15 du code de l’urbanisme, Nous, soussignés Monsieur et/ou Madame xxxxxx (représentant la société ou la SCI  xxxxx), acceptons de prendre en charge le financement du raccordement individuel au réseau  (d’eau potable ou d’électricité), empruntant l’emprise publique, selon les conditions techniques définies ci-dessous par l’autorité organisatrice du service public (de l’eau et/ou de l’électricité) à savoir:

EAU POTABLE :

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ATTF et formation Urbanisme

L’Association des Techniciens Territoriaux de France organisera , dans le cadre de sa qualification formation, début 2011 une session sur LE FINANCEMENT DE L’URBANISME » organisée conjointement avec l’association « Urbanistes des Territoires »

J’y interviendrai pour exposer les dispositifs « Participation Voirie Réseaux » et « Projet Urbain Partenarial »

Plus amples informations vous seront fournis à partir de septembre 2010 sur la date et le lieu ou sera développé ce thème.

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