Catégorie : ELAN (loi)

Cahier des charges d’un lotissement : la clause fixant un nombre de maximal de lots est-elle caduque ?

Elle peut l’être, selon le Conseil d’Etat. Saisi d’une demande d’avis par le Tribunal administratif de Nantes, le Conseil d’Etat vient d’apporter une nouvelle pi…

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