Catégorie : Fiscalité de l’aménagement

Taxe d’aménagement – Valeur actualisée 2015

L’arrêté du 24 octobre 2014 (NOR: ETTL 1425357A) actualise les tarifs pour le mètre carré pour calculer lemontant de la taxe d’aménagement en application du L311-11 du code de l’urbanisme)

Ainsi pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015,  il est fixé à 705€/m² hors ile de France et à 799€/m² en ile de france.

Rappel des années antérieures :

Hors ile de France : 2011: 660€/m²; 2012 : 693€/m²; 2013: 724€/m²; 2014 : 712€/m²; 2015 : 705€/m²

Ile de France : 2011: 748 €/m²; 2012 : 785€/m²; 2013: 821€/m²; 2014 : 807€/m²; 2015 : 799€/m²;

Mis à jour le 2juillet 2015

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Taxe locale. Devez-vous payer la taxe « cabane de jardin » ?

Elle est appelé taxe « cabane de jardin » mais son nom officiel est « taxe d’aménagement ». Cette taxe doit être payée lorsque vous construisez un espace de plus de 5m² sur votre terrain : une maison, un garage, une grange et même votre abri de jardin (y compris en préfabriqué). Pour être taxé, cet espace doit dépasser 1,80 mètre de hauteur sous plafond. Les …read more : Taxe locale. Devez-vous payer la taxe « cabane de jardin » ?.

La taxe d'aménagement concerne les espaces de plus de 5 m² au sol et 1,80 mètre sous plafond

Projet Urbain Partenarial et loi ALUR -Fiscalité de l’aménagement.

Eric RAIMONDEAU Urbaniste Qualifié OPQU et Isabelle FOUBERT, Urbaniste  La loi n°2014-366 du 24 mars 2012, pour l‘accès au logement et un urbanisme rénové, (ALUR) apporte des évolutions sur un certain nombre de dispositions relatives à l’urbanisme opérationnel. Dans son article 165, consacré au financement de l’aménagement, elle modifie sur le fond la définition et les modalités de mise en œuvre du Projet Urbain Partenarial (PUP) qui connaît, suite à sa création lors de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme, un certain succès.

LE PUP UN MODE DE FINANCEMENT NEGOCIE CONTRACTUELLEMENT : 

Le dispositif PUP fut créé par l’article 43 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion dite loi MOLLE. Le PUP est codifié aux articles L 332-11-3 et L332-11-4 du code de l’urbanisme. Ces dispositions législatives visaient à créer un nouvel outil de financement des équipements publics rendus……read more avec lien vers fichier pdf : PUP_et_loi_ALUR_V8_consolidee3juin2014

Urbanisme : Agir d’abord sur la fiscalité foncière pour libérer les terrains à bâtir 24/02/2012

Source ;  www.adcf.org

A l’occasion de l’examen de la loi de finances rectificative, les députés ont débattu de plusieurs amendements de Michel Piron, co-signé par de nombreux parlementaires, visant à donner suite aux propositions élaborées l’an passé pour lutter contre la rétention foncière des terrains à bâtir à travers les outils fiscaux. Si les députés n’ont pas adopté l’amendement visant à rendre dégressifs les abattements sur les taxations des plus-values, ils ont en revanche retenu un amendement qui majore de plein droit la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) appliquée à certains terrains dans les zones tendues.

Dans le cadre des séminaires sur l’urbanisme de projet organisé l’an passé par le secrétaire d’Etat Benoist Apparu, l’AdCF s’est fortement investie dans plusieurs groupes de travail et notamment dans celui présidé par le professeur Yves Jégouzo sur les évolutions possibles de la fiscalité foncière afin de pénaliser les comportements de rétention (voir sa contribution). Réuni dans une composition proche de celui qui avait en 2010 préparé la réforme de la fiscalité de l’aménagement (nouvelle taxe d’aménagement et création du versement pour sous-densité), le groupe de travail avait proposé en mai 2011 de revisiter à la fois les différentes taxations des plus-values de cessions de terrains à bâtir (pour supprimer la progressivité des abattements en fonction des durées de détention) mais aussi les possibilités de majorer forfaitairement la taxe sur les propriétés non-bâties. L’AdCF avait consacré en mai 2011 un dossier spécial de son mensuel (Intercommunalités n°155) aux moyens de lutter contre la rétention foncière. Plusieurs pistes avaient été envisagées par le groupe de travail et reprises à son compte par le secrétaire d’Etat, Benoist Apparu, lors du séminaire de clôture sur l’urbanisme de projet fin mai 2011. L’AdCF espérait retrouver les dispositions envisagées dans les lois de finances de l’automne, ce qui n’a pas été le cas. En revanche, à l’initiative du président délégué de l’AdCF, Michel Piron, député du Maine-et-Loire, deux amendements co-signés par de nombreux parlementaires ont été débattus le 17 février par l’Assemblée nationale lors de l’examen de la nouvelle loi de finances rectificative. Inverser la logique des abattements sur la taxation des plus-values Le premier amendement visait à inverser la logique actuelle des abattements sur les plus-values de cession des terrains à bâtir. Les différents modes de taxation prévoient en effet à ce jour des abattements progressifs en fonction de la durée de détention ce qui encourage la rétention. Dans les zones tendues, l’amendement proposait d’organiser au contraire la dégressivité, sur une durée de 5 ans, des abattements de la taxe sur les plus-values immobilières appliquée sur les terrains à bâtir. Au motif d’une définition jugée imprécise de la notion de « terrain à bâtir », les députés ont rejeté l’amendement après un long débat au cours duquel la ministre du budget, Valérie Pécresse, et le rapporteur Gilles Carrez ont convenu de la nécessité d’approfondir cette piste intéressante. Une majoration forfaitaire de la TFPNB (de plein droit) sur les terrains à bâtir Le deuxième amendement de Michel Piron, défendu en séance par Françoise Hostalier et adopté par l’Assemblée nationale, vise dans les zones tendues à instituer de plein droit une majoration forfaitaire de la taxe sur les propriétés non bâties ; majoration déjà permise en 2006 par la loi ENL mais à l’initiative des communes et peu utilisée dans les faits (environ 200 communes). L’amendement prévoit dans les secteurs tendus, délimités par arrêté, une majoration forfaitaire de 5 euros par m2 à partir du 1er janvier 2014 (qui passera à 10 euros par m2 à partir du 1er janvier 2016) de la TFPNB assise sur les terrains à bâtir classés en zone U ou 1AU. Les produits prélevés seront affectés à l’autorité titulaire de la compétence de réalisation du PLU. Celle-ci pourra au demeurant délibérer pour ne pas appliquer la mesure, exonérer certains terrains ou moduler à la baisse la majoration en fonction des priorités d’urbanisation définies par le PLU et les politiques locales de l’habitat.

Contacts AdCF : n.portier@adcf.asso.fr & p.schmit@adcf.asso.fr

Retrouver la contribution de l’AdCF aux travaux de réflexion sur la fiscalité des plus-values foncières

Taxe d’aménagement : vers une correction du dispositif

Source : www.adcf.org

La nouvelle taxe d’aménagement qui entre en vigueur en 2012 appelle quelques ajustements législatifs. Depuis l’an passé, les associations de collectivités (AdCF, AMF, FNCCR…) en ont souligné la nécessité au sein du comité de pilotage de la réforme. En question : les modalités de partage des produits entre communes et communautés au prorata de leurs dépenses mais aussi la difficulté de fondre la participation pour raccordement à l’égout (PRE) au sein de la nouvelle taxe. Des amendements sont examinés sur ces sujets à l’occasion de la loi de finances rectificative actuellement en débat à l’Assemblée nationale.

 Rendre la participation d’assainissement collectif cumulable avec la taxe d’aménagement
La commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté ce jeudi 16 février un amendement, déposé en parallèle par Michel Piron, président délégué de Lire la suite

La réforme de la fiscalité de l’aménagement

Vous trouverez ci dessous en fichier PDF les liens pour accéder à un article que j’ai rédigé sur le sujet visé en titre de ce post et publié dans la revue TECHNI CITE n°221 du 23 décembre 2011.

Le 9 janvier 2012 Eric RAIMONDEAU Urbaniste qualifié OPQU

(Cliquez sur la photo pour zoommer ensuite sur l’article)

La réforme de la fiscalité de l’urbanisme : vers de nouvelles pratiques opérationnelles

La Réforme de la fiscalité de l’aménagement

Par Eric Raimondeau Urbaniste OPQU – Conseil Français des Urbanistes

 Le financement de l’aménagement va connaître début 2012 une profonde réforme qui,face aux enjeux auxquels sont confrontées les collectivités pour aménager leur territoire induira de nouvelles pratiques opérationnelles dans le champ de l’urbanisme  

La loi de finance du 20 décembre 2010 met à plat un système complexe de taxes et de participations qui s’est bâti sur la stratification de multiples dispositifs de fiscalité depuis la Loi d’Orientation Foncière qui institua, la  Taxe Locale d’Equipement (TLE) jusqu’au Projet Urbain Partenarial (PUP) créé par la loi de Mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion

 Une fiscalité au service d’une politique locale d’urbanisme et d’aménagement : 

L’esprit de cette loi relève de la simplification et de la clarification pour rendre la fiscalité de l’urbanisme plus facilement compréhensible.

 La Taxe d’aménagement
(TA)
se substituera, dès son institution à la TLE, TDCAUE, TDENS, à la taxe  d’équipement de la Savoie, à la taxe de1% complémentaire à la TLE versée en Ile de France, au versement pour le PLD et à la Participation au titre du Programme Lire la suite

Réforme de la fiscalité de l’aménagement et de l’urbanisme

Voici un texte de Rémy PETIOT, membre d’Urbanistes des Territoires qui analyse la réforme de la fiscalité de l’aménagement. Il y développe plus précisément les difficultés que l’on pourrait rencontrer dans la définition et la calcul de la nouvelle surface intérieure qui servira d’assiette pour déterminer le montant de la Taxe d’Aménagement. Ce texte a été publié dans la revue Etudes Foncières n°153 de septembre / octobre 2011.

2011 10 06 article RP Etudes Foncières

Réforme de la fiscalité de l’aménagement

Par Eric RAIMONDEAU Urbaniste qualifié OPQU – Actualité Financement de l’urbanisme 

 La loi de finances rectificative de 2010 publiée le 30 décembre 2010 engage un certain nombre de réformes qui impacteront le domaine de l’urbanimeà savoir :

  • Révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
  • Financement du grand Paris
  •  Réforme de la fiscalité de l’urbanisme

Pour cette derniere, il s’agit de simplifier et rendre plus lisible la fiscalité de l’urbanisme. Le principal but de cette réforme, outre le fait de créer une taxe locale d’aménagement (TLA), en lieu et place et lieu des 8 taxes et 9 participations instituées au fil des décennies, est de renfocer les outils de lutte contre l’étalement urbain. Le taux de la TLA, différencié  suivant les secteurs de Lire la suite

Taxe locale d’équipement

Urbanisme : absence de versement de la TLE dans certaines communes

Josette Dequéant | 16/12/2010 | 16:08 | Urbanisme et aménagement  source : www.lemoniteur.fr

Le produit de la taxe locale d’équipement, acquittée au moment de la délivrance du permis de construire, n’a pas été reversé cette année à certaines communes.

 Lors de la séance de questions orales au gouvernement du 14 décembre, Marie-Hélène Des Esgaulx, sénatrice de la Gironde, a attiré l’attention du ministre du Lire la suite