Archives de catégorie : Jurisprudence urbanisme

Jurisprudence des décisions rendues par le tribunal administratif, la Cour Administrative d’Appel ou le conseil d’Etat.

Recours contre un permis de construire et entrée en vigueur des nouvelles règles contentieuses : la fin du suspense ! – Règles d’urbanisme

L’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme a été créé par l’ordonnance du 18 juillet 2013, entrée en vigueur le 19 août 2013 sans aucune précision quant à « ses modalités d’application aux instances juridictionnelles en cours à la date de … Lire la suite

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Construire sans permis : un pari risqué – Urbanisme et aménagement – LeMoniteur.fr

Malgré la pression du droit pénal, la délinquance urbanistique existe. Elle se décline sous différentes facettes (travaux entrepris sans permis ou en méconnaissance du permis obtenu, poursuite des travaux après l’annulation du permis, etc.), et fait supposer que le « chiffre noir » … Lire la suite

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Réforme de l’urbanisme : Attention aux excès dans la limitation des recours abusifs

Par Rémy PETIOT, Urbaniste, Membre d’Urbanistes des Territoires Article rédigé par ses soins pour « La Gazette des Communes » et publié dans l’édition des cette revue du 25 juillet 2011 Réforme de l’urbanisme : Attention aux excès dans la limitation des recours … Lire la suite

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Annulation d’un refus de permis de construire

Quand un refus de permis de construire est annulé par le juge, la demande doit être réexaminée au regard des dispositions en vigueur à la date du refus. (Source : lagazettedescommunes.com) En application de l’article L.600-2 du Code de l’urbanisme, … Lire la suite

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Jurisprudence Permis de construire

Loi littoral : permis de construire annulé au Logui – Pénestin samedi 04 décembre 2010 http://www.ouest-france.fr Le tribunal administratif de Rennes vient d’annuler un permis de construire délivré sur un terrain situé, allée de la lande du Logui, à 200 … Lire la suite

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Raccordement aux réseaux et L111-6

Précision sur les cas de refus de raccordement aux réseaux A. Vovard | 06/12/2010 | lagazettedescommunes.com Réponses ministérielles Le raccordement aux réseaux peut être refusé par le maire sur le fondement de l’article L.111-6 du Code de l’urbanisme s’il s’avère … Lire la suite

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Programme d’Aménagement d’ensemble (PAE) Jurisprudence

Dans son arrêt du 27 janvier 2010, le Conseil d’Etat rappelle que le PAE est un mode financement d’équipements publics. La dénomination de ce dispositif ne doit pas prêter à confusion.  Le PAE n’a pas pour objet de définir un … Lire la suite

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