Catégorie : Loi MACRON

Les nouvelles règles d’urbanisme mises en œuvre par la loi « Macron »

Source : le courrier des Maires (http://www.courrierdesmaires.fr/52589/les-nouvelles-regles-durbanisme-mises-en-oeuvre-par-la-loi-macron/#

 L'abri de jardin en zone naturelle ou agricole : plus facile à construire ! © Flickr-CC-Napafloma/Photographe

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi « Macron », réforme notamment le droit touchant aux autorisations d’urbanisme et aux projets de construction ayant une incidence environnementale dans un esprit de modernisation et d’accélération des procédures.

 Autorisations d’urbanisme : un recentrage de l’action en démolition

(art. 111 / CU : L.480-13)

Inspirée du rapport « Labetoulle » du 25 avril 2013 relatif à la lutte contre les recours abusifs, la disposition du présent article recentre l’engagement d’une action en démolition à la suite de l’annulation d’un permis de construire sur certaines zones à risques ou particulièrement sensibles du point de vue patrimonial ou environnemental(1). Désormais, l’article L.480-13 du CU liste les zones concernées de manière exhaustive.

Ainsi, cette liste comprend notamment :

  • certains espaces vulnérables : les réserves naturelles et leur périmètre de protection (Code de l’environnement : L.332-1), la bande littorale de cent mètres (CU : L.146-4, III), les espaces, paysages et milieux du patrimoine naturel et culturel montagnard (CU : L.145-3, II) ou encore les sites désignés Natura 2000 (Code de l’environnement : L.414-1) ;
  • un ensemble de sites sensibles : les zones figurant dans les plans de prévention des risques technologies (PPRT) dans lesquelles les aménagements, constructions ou extensions sont interdits ou subordonnés au respect de certaines prescriptions (Code de l’environnement : L.515-16, I), ou encore les périmètres des servitudes relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) lorsque les servitudes instituées comportent une limitation ou une suppression du droit d’implanter des constructions ou des ouvrages (Code de l’environnement : L.515-8) ;
  • certaines zones ou périmètres de protection au titre de la préservation du patrimoine architectural et urbain : les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (Code du patrimoine : L.642-1), ou encore les périmètres de protection d’un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques (Code du patrimoine : L.621-30, alinéas 4 et 5).

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Les apports de la loi « Macron » du 6 août 2015 au droit de l’urbanisme. Par Victor de Chanville, Avocat.

La loi « Macron » contient un volet urbanisme à l’incidence non négligeable pour les praticiens, en particulier concernant les modifications (…)

Source : Les apports de la loi « Macron » du 6 août 2015 au droit de l’urbanisme. Par Victor de Chanville, Avocat.

Travail du dimanche, transports, logement : Duflot matraque la loi Macron

«Mettre en échec la loi Macron est un devoir». Cécile Duflot, l’ex-ministre écologiste (EELV) du logement, tire à boulets rouges dans une tribune publiée dans le JDD, sur ce texte, qui doit être discuté à l’Assemblée nationale à partir du 26 janvier...read more :Travail du dimanche, transports, logement : Duflot matraque la loi Macron.

Cécile Duflto, la député EELV de Paris estime que mettre en échec la loi Macron est un «devoir»